Conditions générales d'utilisation

Avertissement de lecture. Les présentes CGU régissent la relation entre Odres et les Utilisateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui se connectent à la Solution au moyen d'identifiants nominatifs. Elles ne régissent pas la relation commerciale entre Odres et le Client, entreprise qui souscrit et paie l'Abonnement : celle-ci relève des Conditions Générales d'Abonnement (CGA/CGV) et du Bon de Commande.

Sommaire

Définitions (1) · Objet et champ d'application (2) · Acceptation et opposabilité (3) · Description de la Solution et de ses modules (4) · Conditions d'accès et création de compte (5) · Rôle du Client et de l'Administrateur (6) · Identifiants et sécurité (7) · Obligations de l'Utilisateur et comportements interdits (8) · Contenus et données introduits par l'Utilisateur (9) · Disponibilité, maintenance et évolutions (10) · Suspension et fermeture d'un accès (11) · Propriété intellectuelle et licence (12) · Données à caractère personnel (13) · Fonctionnalités d'intelligence artificielle (14) · Applications mobiles et magasins d'applications (15) · Liens, services tiers et intégrations (16) · Responsabilité (17) · Force majeure (18) · Modification des CGU (19) · Durée et fin (20) · Stipulations générales (21) · Droit applicable et juridiction (22) · Contact (23).

1. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule initiale, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

1.1. « Odres » : ODRES GROUP SRL, éditeur et fournisseur de la Solution.

1.2. « Client » : toute entreprise, au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique belge, qui souscrit un Abonnement. Le Contrat est conclu exclusivement entre professionnels (B2B) ; la Solution n'est pas destinée aux consommateurs.

1.3. « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Solution au moyen d'identifiants nominatifs (dirigeant, gérant, manager, employé, comptable, prestataire).

1.4. « Solution » : la plateforme logicielle Odres.io, accessible en mode SaaS, incluant ses interfaces, modules, API, applications mobiles, documentation et mises à jour.

1.5. « Abonnement » : le droit d'accès temporaire, personnel, non exclusif et non transférable à la Solution, souscrit pour un ou plusieurs Établissements et une Période d'Abonnement déterminée.

1.6. « Établissement » : chaque point de vente, unité d'exploitation ou site physique distinct du Client couvert par l'Abonnement. L'Établissement ne constitue pas l'unité de facturation : le nombre d'Établissements couverts est l'un des deux Critères de Palier au sens de l'article 6.4 des Conditions Générales d'Abonnement, aux côtés du Pack souscrit et des modules à la carte activés. Les conditions financières relèvent exclusivement des Conditions Générales d'Abonnement et du Bon de Commande, auxquels les présentes ne dérogent pas.

1.6 bis. « Services Mesurés » et « Utilisateur Actif ». Les Services Mesurés sont les cinq (5) compteurs dont la consommation est mesurée par Odres et assortie d'un Quota Inclus et d'un prix au Barème Unitaire, à savoir les Utilisateurs Actifs, les Crédits IA, les Documents Comptables Traités, les Caisses Connectées et le Stockage. L'Utilisateur Actif constitue ainsi un compteur de Services Mesurés et non un Critère de Palier : l'ouverture d'un accès au-delà du Quota Inclus ne déclenche aucune bascule de Palier et donne lieu à une facturation unitaire au Barème Unitaire, dans les conditions de l'article 21 bis des Conditions Générales d'Abonnement. Les Crédits IA font exception à la facturation du Dépassement : ils sont rechargés à l'initiative du Client, le service de traitement par intelligence artificielle étant simplement suspendu à l'épuisement du solde. La connexion de comptes bancaires n'est pas un Service Mesuré : elle ne fait l'objet d'aucun compteur. Ces notions s'entendent au sens de l'article 1.2 bis des Conditions Générales d'Abonnement, auquel les présentes ne dérogent pas.

1.6 ter. « Socle » : l'ensemble fonctionnel présent dans tous les Packs sans exception, comprenant le module Communication, les fiches employés, la pointeuse par code PIN et photographie et le rapport de pointage, au sens de l'article 1.2 bis des Conditions Générales d'Abonnement.

1.7. « Données Client » : l'ensemble des données, contenus et fichiers introduits dans la Solution par le Client ou ses Utilisateurs, ou générés pour leur compte, en ce compris les Données à Caractère Personnel dont le Client est responsable du traitement.

1.8. « Données Agrégées » : données statistiques anonymisées et irréversiblement dissociées de toute personne et de tout Client, dérivées de l'usage de la Solution.

1.9. « Contrat » : l'ensemble des documents visés à l'article 2.3 des présentes.

1.10. « Période d'Abonnement » : la durée initiale souscrite, telle qu'indiquée au Bon de Commande, et chacune de ses reconductions.

1.11. « Partie(s) » : Odres et/ou le Client.

1.12. « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679.

1.13. « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », « Violation de Données » : au sens de l'article 4 du RGPD.

1.14. « Jour Ouvrable » : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.

1.15. « Force Majeure » : au sens de l'article 5.226 du Code civil belge (Livre 5).

1.16. « Administrateur » : l'Utilisateur désigné par le Client et disposant, au sein de la Solution, des droits de création, de modification, de suspension et de suppression des comptes d'Utilisateurs ainsi que de l'attribution des rôles et permissions.

1.17. « Compte » : l'espace nominatif ouvert au nom d'un Utilisateur, protégé par des Identifiants, permettant l'accès à la Solution selon les rôles et permissions attribués.

1.18. « Identifiants » : l'ensemble des éléments d'authentification permettant l'accès au Compte, notamment identifiant de connexion, mot de passe, code à usage unique, clé d'accès, jeton d'API ou facteur d'authentification complémentaire.

1.19. « Contenu Utilisateur » : tout élément introduit, téléversé, saisi, transmis ou généré dans la Solution par un Utilisateur. Le Contenu Utilisateur constitue une composante des Données Client.

1.20. « PUA » : la Politique d'Usage Acceptable d'Odres, annexe contractuelle opposable aux Utilisateurs et au Client.

2. Objet et champ d'application

2.1. Objet. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Utilisateur accède à la Solution et l'utilise, ainsi que les droits et obligations réciproques d'Odres et de l'Utilisateur à ce titre.

2.2. Champ d'application. Les CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Solution, quel qu'en soit le canal : interface web, applications mobiles, interfaces de programmation (API), modules connectés et environnements de test ou de démonstration mis à disposition par Odres.

2.3. Articulation contractuelle. Les CGU s'inscrivent dans un ensemble contractuel dont l'ordre de priorité décroissant, en cas de contradiction, est le suivant :

1. Bon de Commande (conditions financières et périmètre souscrits) — DOC 07 ;
2. Conditions Particulières Pre-Seed, le cas échéant — DOC 08 ;
3. Accord de Traitement des Données (DPA) — DOC 10 ;
4. Accord de Niveau de Service (SLA) — DOC 11 ;
5. Conditions Générales d'Abonnement (CGA/CGV) — DOC 06 ;
6. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — le présent document ;
7. Politique d'Usage Acceptable (PUA) — DOC 12.

2.4. Distinction des relations. Les CGU et la PUA régissent la relation avec les Utilisateurs. Les CGA/CGV régissent la relation avec le Client. Le Client demeure responsable, à l'égard d'Odres, des Utilisateurs auxquels il ouvre des accès et du respect par ceux-ci des présentes CGU et de la PUA.

2.5. Absence de relation commerciale directe. Sauf lorsque l'Utilisateur est également le Client, les présentes CGU ne créent aucune relation commerciale, financière ou de fourniture entre Odres et l'Utilisateur. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit propre au maintien de son accès, celui-ci dépendant de l'Abonnement souscrit par le Client et des décisions de ce dernier.

2.6. Caractère professionnel. La Solution est un outil professionnel. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique. L'Utilisateur accède à la Solution dans le cadre de son activité professionnelle ou des fonctions qu'il exerce pour le compte du Client.

2.7. Portée internationale. Les présentes CGU s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du pays d'établissement du Client ou du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur lorsque celles-ci offrent une protection supérieure et ne peuvent être écartées contractuellement.

3. Acceptation et opposabilité des CGU

3.1. Acceptation active. L'accès à la Solution est subordonné à l'acceptation préalable, expresse et active des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation s'effectue lors de la première connexion au Compte, par une action positive distincte et non pré-cochée, consistant à cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique d'Usage Acceptable » puis à valider.

3.2. Mise à disposition préalable et effective. Préalablement à l'acceptation, l'Utilisateur dispose d'un accès intégral, lisible, téléchargeable et imprimable au texte des CGU et de la PUA. Aucune acceptation ne peut intervenir avant que ce texte n'ait été rendu accessible.

3.3. Absence de présomption irréfragable. Conformément à l'article VI.91/4, 4° du Code de droit économique, aucune présomption irréfragable de connaissance ou d'acceptation des présentes CGU n'est instituée. Le seul accès à la Solution, la seule ouverture d'un Compte par l'Administrateur ou la seule réception d'un courrier électronique ne valent pas acceptation. L'Utilisateur conserve la faculté de contester avoir été mis en mesure de prendre connaissance des CGU ; il appartient à Odres d'établir la mise à disposition effective et l'acceptation active.

3.4. Preuve et horodatage. Odres consigne, pour chaque acceptation, la version des CGU et de la PUA acceptée, l'identifiant du Compte, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que l'adresse IP de connexion. Ces éléments constituent, entre les Parties, un mode de preuve admissible conformément aux articles 8.1 et suivants du Code civil belge et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). L'Utilisateur peut obtenir communication des éléments le concernant sur simple demande écrite adressée à contact@odres.io.

3.5. Conservation et accessibilité permanente. Les CGU acceptées sont conservées par Odres pendant toute la durée d'ouverture du Compte et dix (10) ans après sa fermeture, durée alignée sur le délai de prescription des actions personnelles de l'article 2262bis du Code civil. La version en vigueur est accessible en permanence dans la Solution ainsi que sur le site https://odres.io, rubrique « Conditions Générales d'Utilisation ».

3.6. Refus. L'Utilisateur qui refuse les CGU ne peut accéder à la Solution. Le refus est sans incidence sur la relation de travail ou la relation contractuelle éventuelle entre l'Utilisateur et le Client, laquelle est étrangère à Odres. Odres invite le Client à prévoir, le cas échéant, des modalités alternatives d'exécution des tâches concernées.

3.7. Utilisateur mineur. L'accès à la Solution est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins seize (16) ans. Lorsque le droit du travail applicable autorise l'occupation de mineurs, il incombe au Client de recueillir, préalablement à l'ouverture d'un Compte, les autorisations requises et de s'assurer de la validité des engagements pris par l'Utilisateur mineur.

4. Description de la Solution et de ses modules

4.1. Nature de la Solution. Odres.io est un logiciel de gestion 360° en mode SaaS destiné au secteur HORECA (restauration, hôtellerie, cafés), accessible en ligne sans installation locale, commercialisé par abonnement et facturé au Forfait, selon le Palier souscrit de la Grille Tarifaire, augmenté d'une part variable correspondant aux Services Mesurés consommés au-delà des Quotas Inclus, dans les conditions des Conditions Générales d'Abonnement.

4.2. Modules. La Solution comporte, selon le périmètre souscrit par le Client, les sept (7) modules suivants :

1. Finance — comptabilité, classeur de factures, remontée des données de caisse par interface de programmation (API), rapport de taxe sur la valeur ajoutée ;
2. RH & Opérations — planning, congés, règlement de travail, procédure disciplinaire, alertes RH, bien-être au travail ;
3. Formation — parcours, quiz, bibliothèque, badges ;
4. Stock & Approvisionnement — tablette de stock, mouvements de stock, réception des marchandises, recettes, food cost ;
5. Qualité & HACCP — contrôle AFSCA, relevés de températures, dates limites de consommation, checklists, traçabilité ;
6. Communication — annonces, notifications, centre de contrôle ;
7. Marketing — roulette à avis, avis Google, programme de fidélité.

4.2 bis. Le Socle. Le module Communication, les fiches employés, la pointeuse par code PIN et photographie (selfie) et le rapport de pointage constituent le Socle. Le Socle est compris dans tous les Packs sans exception, y compris le Pack OdClock, lequel n'est donc pas limité au seul pointage.

4.2 ter. Vues dédiées. La Solution propose quatre vues dédiées, qui ne constituent pas des logiciels distincts mais des interfaces spécialisées d'une seule et même Solution, donnant accès aux mêmes données selon les rôles et permissions attribués. Elles ne font l'objet d'aucune tarification propre.

4.2 quater. Odres n'est pas un système de caisse. La Solution ne constitue pas un système de caisse enregistreuse et n'exécute aucune opération d'encaissement. Les données de caisse — chiffre d'affaires, tickets, panier moyen — sont récupérées auprès du système de caisse du Client par interface de programmation (API), aux seules fins d'affichage en temps réel et de consolidation au sein de la Solution. Le Client demeure seul responsable du choix, du paramétrage, de la conformité réglementaire et du bon fonctionnement de son système de caisse, ainsi que de l'exactitude des données qui en proviennent. Odres ne répond ni de l'exactitude, ni de la complétude, ni de la continuité de cette alimentation, sous réserve de sa propre faute dans la mise en œuvre de l'intégration relevant de son périmètre contractuel.

4.2 quinquies. Les six applications de la plateforme. La Solution est mise à disposition au moyen des six (6) applications suivantes, qui constituent les points d'accès d'une seule et même plateforme, exploitent les mêmes données selon les rôles et permissions attribués et ne font l'objet d'aucune tarification propre :

Dans l'application OdLabels, l'Utilisateur s'identifie par son code PIN, choisit un produit et imprime l'étiquette ; l'application échange avec la plateforme par une interface de programmation dédiée et ne conserve sur l'appareil que le jeton de connexion. Les présentes CGU, et notamment l'article 15, s'appliquent à cette application.

La Solution comporte en outre des modules destinés aux consommateurs du Client — programme de fidélité, roulette et avis en ligne —, pour lesquels le Client est Responsable du Traitement dans les conditions de l'article 13.1 et dont l'usage est encadré par la PUA.

4.3. Périmètre effectivement accessible. Le périmètre des modules, des Établissements et du nombre d'accès effectivement ouverts est déterminé par le Bon de Commande souscrit par le Client. Aucune description commerciale, démonstration, capture d'écran ou feuille de route publiée par Odres ne vaut engagement d'inclure une fonctionnalité déterminée dans le périmètre souscrit.

4.4. Rôles et permissions. L'accès de chaque Utilisateur aux modules et aux données est déterminé par le rôle et les permissions que lui attribue l'Administrateur. Odres n'intervient pas dans l'attribution des rôles, sauf demande écrite du Client dans le cadre du support.

4.5. Prérequis techniques. L'accès à la Solution requiert un équipement compatible, un navigateur dans une version supportée et une connexion Internet fonctionnelle. Les prérequis techniques détaillés figurent dans la Documentation, accessible en permanence depuis le Compte et sur le site https://odres.io, rubrique « Prérequis techniques ». La fourniture, le coût et le bon fonctionnement de ces éléments incombent à l'Utilisateur ou au Client. Odres ne répond pas des dysfonctionnements imputables à un équipement, un réseau ou un logiciel tiers hors de son contrôle.

4.6. Matériel loué. Lorsque le Client a souscrit la location d'un matériel auprès d'Odres, notamment une imprimante d'étiquettes de date limite de consommation, ce matériel demeure la propriété d'Odres et son usage obéit à l'article 21 quater et à l'Annexe 3 des Conditions Générales d'Abonnement. L'Utilisateur en prend soin, l'utilise conformément à sa destination et signale sans délai toute panne à son Administrateur. Les consommables ne sont pas compris dans la location.

4.7. Outil et non conseil. La Solution est un outil de gestion. Elle ne constitue ni un conseil juridique, social, fiscal ou comptable, ni une garantie de conformité réglementaire. Il incombe au Client et, dans les limites de ses fonctions, à l'Utilisateur, de vérifier la conformité des traitements opérés au moyen de la Solution, notamment au regard du règlement de travail applicable, des conventions collectives sectorielles (dont la commission paritaire 302 pour l'industrie hôtelière belge) et des obligations déclaratives telles que Dimona et Checkin@Work. Odres ne fournit qu'un outil et n'assume aucune obligation de résultat quant à la conformité sociale, fiscale ou comptable du Client.

5. Conditions d'accès et création de compte

5.1. Origine de l'accès. L'accès à la Solution est ouvert exclusivement à l'initiative du Client, par l'intermédiaire de son Administrateur. Aucun Utilisateur ne peut créer de son propre chef un Compte donnant accès à l'environnement d'un Client.

5.2. Informations de compte. L'ouverture d'un Compte requiert la communication d'informations exactes, complètes et à jour, notamment le nom, le prénom, une adresse électronique nominative valide et la fonction de l'Utilisateur. L'Utilisateur informe l'Administrateur de toute modification de ces informations sans délai injustifié.

5.3. Caractère nominatif. Chaque Compte est strictement nominatif et rattaché à une personne physique identifiée. Les comptes génériques, partagés, collectifs ou fonctionnels sont interdits, sauf accord écrit préalable d'Odres pour un usage technique déterminé (compte de service, connecteur, intégration), lequel ne donne accès à aucune interface d'utilisation courante.

5.4. Activation. L'activation du Compte s'effectue au moyen d'un lien d'invitation à durée limitée transmis à l'adresse électronique renseignée. Ce lien est personnel et ne peut être transféré.

5.5. Vérification. Odres peut mettre en œuvre des mesures raisonnables de vérification de l'identité ou de l'adresse électronique de l'Utilisateur, notamment lors de l'activation, en cas de connexion depuis un environnement inhabituel ou en cas de soupçon d'usage frauduleux.

5.6. Absence de droit acquis. L'ouverture d'un Compte ne confère à l'Utilisateur aucun droit acquis au maintien de l'accès. Le Compte suit le sort de l'Abonnement du Client et des décisions de l'Administrateur.

6. Rôle du Client et de l'Administrateur

6.1. Maîtrise des accès. Le Client, par l'intermédiaire de son ou ses Administrateurs, dispose de la maîtrise exclusive de la création, de la modification, de la suspension et de la suppression des Comptes ainsi que de l'attribution des rôles et permissions. Odres n'exerce aucun contrôle sur ces décisions et n'a pas à en connaître les motifs.

6.2. Obligations du Client. Le Client garantit :

1. que chaque Utilisateur auquel il ouvre un accès est dûment autorisé et informé ;
2. que les rôles et permissions attribués respectent le principe de minimisation et le besoin d'en connaître ;
3. qu'il révoque sans délai injustifié les accès des Utilisateurs quittant ses effectifs, changeant de fonction ou ne devant plus disposer d'un accès ;
4. qu'il porte à la connaissance des Utilisateurs les présentes CGU, la PUA et, le cas échéant, ses propres politiques internes de sécurité et d'usage ;
5. qu'il respecte, à l'égard des Utilisateurs qui sont ses travailleurs, les obligations d'information, de consultation et de concertation sociale résultant du droit du travail applicable, notamment lorsque la Solution comporte des fonctionnalités de pointage, de géolocalisation ou de suivi d'activité.

6.3. Responsabilité du Client du fait des Utilisateurs. Le Client répond, à l'égard d'Odres, des actes et omissions des Utilisateurs auxquels il a ouvert un accès, comme des siens propres.

6.4. Demandes adressées à Odres. Odres ne donne suite aux demandes relatives aux Comptes, aux droits d'accès et aux Données Client que si elles émanent d'un Administrateur dûment identifié ou d'un contact autorisé désigné par le Client. Odres peut refuser d'exécuter une demande d'un Utilisateur qui excéderait les droits que le Client lui a attribués et invite alors l'Utilisateur à s'adresser à son Administrateur.

6.5. Conflit entre Utilisateur et Client. Odres n'est pas partie aux différends susceptibles de survenir entre le Client et un Utilisateur. En cas d'instructions contradictoires, Odres suit celles de l'Administrateur, sauf lorsqu'une disposition légale impérative ou une décision d'autorité compétente s'y oppose.

7. Identifiants et sécurité

7.1. Confidentialité. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur les conserve secrets, ne les inscrit pas en clair sur un support accessible à des tiers et ne les enregistre pas dans un navigateur ou une application partagés avec des tiers.

7.2. Interdiction de partage. Il est interdit à l'Utilisateur de communiquer ses Identifiants à quiconque, y compris à un collègue, à un supérieur hiérarchique, à un prestataire ou à un membre du personnel d'Odres. Aucun collaborateur d'Odres n'est habilité à demander le mot de passe d'un Utilisateur ; toute sollicitation en ce sens doit être signalée immédiatement à support@odres.io.

7.2 bis. Identifiants bancaires. Odres ne demande, ne collecte, ne stocke et ne transmet à aucun moment les identifiants d'accès bancaires du Client ou de l'Utilisateur. Aucune interface, aucun formulaire et aucun canal de support d'Odres n'a pour objet de recueillir de telles données. Toute sollicitation en ce sens doit être signalée immédiatement à support@odres.io.

7.3. Interdiction du partage de Compte. L'utilisation d'un Compte par une personne autre que son titulaire est interdite, de même que l'utilisation simultanée ou alternée d'un même Compte par plusieurs personnes. Un accès doit être ouvert pour chaque personne physique.

7.4. Qualité des mots de passe et authentification renforcée. L'Utilisateur choisit un mot de passe robuste et distinct de ceux utilisés pour d'autres services. Lorsque la Solution propose ou impose une authentification à plusieurs facteurs, l'Utilisateur l'active et la maintient active. Odres peut imposer des exigences minimales de complexité, de renouvellement et de verrouillage après échecs répétés, dans des conditions raisonnables et proportionnées.

7.5. Sécurité des équipements. L'Utilisateur veille à la sécurité des équipements depuis lesquels il accède à la Solution : verrouillage de session, mises à jour de sécurité, protection contre les logiciels malveillants, absence d'accès non autorisé. L'accès depuis un équipement public ou partagé est déconseillé et impose la déconnexion explicite à l'issue de la session.

7.6. Notification de compromission. L'Utilisateur notifie sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de leur découverte, à son Administrateur et à Odres à l'adresse support@odres.io, toute perte, vol, divulgation ou suspicion de compromission de ses Identifiants, ainsi que tout accès non autorisé ou toute anomalie de sécurité constatée. Cette notification comporte, dans la mesure du possible, la date et l'heure des faits, la nature de l'incident et les Comptes concernés.

7.7. Mesures conservatoires. En cas de suspicion raisonnable de compromission, Odres peut invalider les Identifiants concernés, interrompre les sessions actives, imposer une réinitialisation du mot de passe ou suspendre temporairement le Compte. Ces mesures sont proportionnées, limitées à ce qui est nécessaire, et l'Administrateur en est informé sans délai injustifié avec indication des motifs.

7.8. Imputabilité et limite. Les actions réalisées au moyen des Identifiants d'un Utilisateur sont réputées accomplies par celui-ci. Cette présomption est réfragable : elle cède devant la preuve contraire, notamment en cas de compromission notifiée conformément à l'article 7.6, de défaillance de sécurité imputable à Odres ou de faute d'un tiers. Aucune stipulation du présent article n'a pour objet ou pour effet de faire supporter à l'Utilisateur les conséquences d'un manquement d'Odres à ses propres obligations de sécurité.

7.9. Journalisation. Odres journalise les événements de connexion et les actions significatives à des fins de sécurité, de traçabilité et de preuve. Les durées de conservation et les finalités de ces journaux figurent dans la Politique de confidentialité et dans l'Accord de Traitement des Données (DPA).

8. Obligations de l'Utilisateur et comportements interdits

8.1. Obligation générale. L'Utilisateur utilise la Solution de manière loyale, conforme à sa destination professionnelle, aux présentes CGU, à la PUA, à la documentation, aux instructions raisonnables d'Odres et à la législation applicable.

8.2. Renvoi à la Politique d'Usage Acceptable. La liste détaillée des usages interdits, des limites d'usage raisonnable, des quotas techniques, des obligations de sécurité, de la procédure de signalement des abus et des mesures graduées figure dans le document Politique d'Usage Acceptable. Ce document fait partie intégrante des présentes CGU et est accessible en permanence dans la Solution ainsi que sur le site https://odres.io, rubrique « Politique d'Usage Acceptable ». Son acceptation est recueillie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3.

8.3. Interdictions essentielles. Sans préjudice de la PUA, il est notamment interdit à l'Utilisateur :

1. d'utiliser la Solution à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
2. de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image ou à la réputation ;
3. d'accéder ou de tenter d'accéder à des données, comptes, environnements ou fonctionnalités auxquels il n'est pas autorisé ;
4. de contourner ou de tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, de limitation, de quota ou de contrôle d'accès ;
5. de procéder à des tests d'intrusion, analyses de vulnérabilité, injections ou attaques par déni de service sans autorisation écrite préalable d'Odres ;
6. de procéder à l'extraction automatisée massive de données (scraping), sauf via les API mises à disposition et dans les limites documentées ;
7. de décompiler, désassembler ou pratiquer toute forme de rétro-ingénierie sur la Solution, sauf dans les strictes limites des exceptions impératives prévues aux articles XI.299 et XI.300 du Code de droit économique, après demande écrite préalable adressée à Odres restée sans réponse utile ;
8. de revendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition d'un tiers non autorisé ou exploiter la Solution en mode service pour le compte d'un tiers ;
9. d'utiliser la Solution à des fins de comparaison concurrentielle, d'analyse comparative (benchmark) publiée ou de développement d'un produit concurrent ;
10. d'introduire dans la Solution un code malveillant, un virus, un cheval de Troie ou tout élément susceptible d'en altérer le fonctionnement ;
11. de générer une charge anormale ou disproportionnée sur l'infrastructure ;
12. d'adresser, au moyen des modules CRM, fidélité ou marketing, des communications non sollicitées en violation du livre VI du Code de droit économique, du RGPD ou de la directive 2002/58/CE ;
13. de détourner les données relatives au personnel à des fins de surveillance disproportionnée ou non déclarée des travailleurs ;
14. d'utiliser les fonctionnalités d'avis en ligne pour filtrer, retenir ou réorienter les avis selon la note attribuée, ou pour conditionner l'obtention d'un avantage, d'un lot, d'une remise ou d'une participation à un jeu à la publication d'un avis, dans les conditions de l'article 3.8 bis de la PUA.

8.4. Signalement. L'Utilisateur signale à Odres, à l'adresse support@odres.io, tout usage abusif, tout contenu manifestement illicite et toute anomalie dont il aurait connaissance.

8.5. Coopération. L'Utilisateur coopère de bonne foi avec Odres et avec son Administrateur dans le traitement des incidents de sécurité et des signalements d'abus, dans la limite de ses fonctions.

9. Contenus et données introduits par l'Utilisateur

9.1. Titularité. Le Contenu Utilisateur relève des Données Client. Le Client en conserve l'entière titularité. Odres n'acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur.

9.2. Licence limitée. L'Utilisateur et le Client concèdent à Odres une licence non exclusive, mondiale, limitée à la durée du Contrat et aux seules finalités d'hébergement, d'affichage, de traitement, de sauvegarde, de transmission et d'exécution des fonctionnalités de la Solution, ainsi qu'aux opérations de support et de sécurité strictement nécessaires. Aucune autre exploitation n'est autorisée.

9.3. Garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour introduire le Contenu Utilisateur dans la Solution, que celui-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers et qu'il n'est ni illicite, ni diffamatoire, ni discriminatoire, ni contraire à l'ordre public.

9.4. Données sensibles. L'Utilisateur s'abstient d'introduire dans la Solution des données à caractère personnel relevant de l'article 9 du RGPD (catégories particulières) ou de l'article 10 du RGPD (condamnations et infractions), en dehors des champs expressément prévus à cet effet dans la Solution et documentés. Il est en particulier rappelé que la mention d'un motif médical d'absence constitue une donnée relative à la santé. Le Client détermine, en sa qualité de Responsable du Traitement, les champs pouvant recevoir de telles données et les mesures qui les entourent.

9.5. Exactitude. L'Utilisateur veille à l'exactitude, à la pertinence et à la mise à jour des données qu'il introduit. Odres ne procède à aucun contrôle éditorial du Contenu Utilisateur et n'en garantit ni l'exactitude ni la licéité.

9.6. Absence d'obligation générale de surveillance. Odres n'exerce aucune surveillance générale du Contenu Utilisateur. Odres peut toutefois, sur signalement, sur injonction d'une autorité compétente ou en cas de constat d'un contenu manifestement illicite, prendre les mesures prévues à l'article 11 et à la PUA.

9.7. Sauvegarde et restitution. Les modalités de sauvegarde, de restitution, de portabilité et de suppression des Données Client, y compris à l'issue du Contrat, sont régies par les Conditions Générales d'Abonnement, l'Accord de Niveau de Service et l'Accord de Traitement des Données. L'Utilisateur ne dispose pas, à titre personnel, d'un droit autonome de restitution des Données Client ; il adresse ses demandes à son Administrateur.

9.8. Données Agrégées. Odres peut produire et exploiter des Données Agrégées, statistiques, anonymisées et irréversiblement dissociées de toute personne et de tout Client, notamment à des fins d'amélioration de la Solution, de mesure de performance et de production d'indicateurs sectoriels. Ces données ne permettent l'identification ni d'un Utilisateur, ni d'un Client, ni d'un Établissement.

10. Disponibilité, maintenance et évolutions

10.1. Accessibilité. Odres met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Solution vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept. Les engagements chiffrés de disponibilité, les fenêtres de maintenance et les éventuelles compensations sont définis dans l'Accord de Niveau de Service (SLA), lequel est conclu avec le Client. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit propre au titre du SLA.

10.2. Maintenance planifiée. Odres peut interrompre l'accès à la Solution pour des opérations de maintenance planifiée. Sauf urgence, ces opérations sont annoncées avec un préavis raisonnable, conformément au SLA, et sont réalisées de préférence en dehors des heures d'exploitation les plus sensibles du secteur HORECA.

10.3. Maintenance corrective et d'urgence. Odres peut intervenir sans préavis en cas d'incident de sécurité, de risque d'atteinte à l'intégrité des données, de vulnérabilité critique ou d'injonction d'une autorité compétente. L'information est alors délivrée dans les meilleurs délais.

10.4. Évolutions. La Solution évolue de manière continue. Odres peut ajouter, modifier ou améliorer des fonctionnalités. Odres peut également supprimer ou remplacer une fonctionnalité, à condition :

1. de justifier d'un motif valable (obsolescence technique, sécurité, conformité légale, remplacement par une fonctionnalité équivalente ou supérieure, abandon d'un composant tiers, non-viabilité économique établie) ;
2. d'en informer le Client avec un préavis d'au moins trente (30) jours, porté à trois (3) mois lorsque la suppression ou le remplacement a une incidence substantielle et défavorable sur le périmètre souscrit, sauf impératif de sécurité ou obligation légale ;
3. de ne pas dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles du périmètre souscrit ;
4. lorsque la suppression dégrade substantiellement ces caractéristiques, d'ouvrir au Client un droit de résiliation sans frais ni indemnité dans les conditions prévues aux CGA/CGV.

Cette clause est stipulée en conformité avec l'article VI.91/5, 2° du Code de droit économique.

10.5. Environnements de test. Les fonctionnalités mises à disposition en version bêta, pilote, aperçu ou expérimentale sont identifiées comme telles. Elles sont fournies en l'état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et ne bénéficient d'aucun engagement de niveau de service. Leur usage en environnement de production s'effectue sous la responsabilité du Client, qui en apprécie l'opportunité.

10.6. Absence de garantie d'ininterruption. Odres ne garantit pas que la Solution fonctionnera sans interruption ni erreur. Cette exclusion ne porte pas atteinte aux obligations essentielles d'Odres ni aux engagements chiffrés du SLA.

11. Suspension et fermeture d'un accès

11.1. Suspension à l'initiative du Client. L'Administrateur peut à tout moment suspendre ou fermer le Compte d'un Utilisateur. Odres exécute cette instruction sans avoir à en apprécier le bien-fondé.

11.2. Suspension à l'initiative d'Odres. Odres peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de :

1. manquement grave aux présentes CGU ou à la PUA ;
2. risque avéré ou sérieusement suspecté pour la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Solution ou des données d'autrui ;
3. compromission des Identifiants ;
4. contenu manifestement illicite introduit par l'Utilisateur ;
5. injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

11.3. Garanties procédurales. Toute suspension à l'initiative d'Odres respecte les garanties suivantes :

1. proportionnalité : la mesure est limitée, dans son étendue et sa durée, à ce qui est strictement nécessaire ; Odres privilégie, lorsque cela suffit, une mesure moins restrictive (avertissement, limitation fonctionnelle, restriction temporaire) ;
2. motivation écrite : Odres notifie à l'Administrateur et, lorsque cela est possible et licite, à l'Utilisateur, les motifs de la mesure et sa durée prévisible ;
3. mise en demeure préalable : sauf urgence caractérisée, risque de sécurité imminent, illicéité manifeste ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) Jours Ouvrables ;
4. contradictoire : l'Utilisateur et le Client peuvent présenter leurs observations à l'adresse support@odres.io ; Odres les examine et répond de manière motivée dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables ;
5. levée : la mesure est levée sans délai injustifié dès que sa cause a disparu ;
6. absence d'incidence financière : la suspension d'un accès individuel décidée par Odres ne suspend pas les obligations d'Odres envers le Client au titre de l'Abonnement, sauf lorsque le manquement est imputable au Client lui-même.

11.4. Fermeture. La fermeture définitive d'un Compte intervient à l'initiative de l'Administrateur, à l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement du Client, ou en cas de manquement grave persistant après mise en œuvre des mesures graduées prévues par la PUA.

11.5. Effets de la fermeture. La fermeture emporte extinction immédiate du droit d'accès de l'Utilisateur. Les Données Client demeurent la propriété du Client et sont traitées conformément aux CGA/CGV et au DPA. Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité survivent à la fermeture.

11.6. Absence de renonciation. L'exercice ou le non-exercice des facultés prévues au présent article ne vaut renonciation à aucun autre droit ou recours d'Odres.

12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

12.1. Titularité d'Odres. Odres conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution, en ce compris le code source et le code objet, les architectures, bases de données, algorithmes, modèles, interfaces, chartes graphiques, marques, noms de domaine, documentations, savoir-faire et développements ultérieurs.

12.2. Licence concédée à l'Utilisateur. Odres concède à l'Utilisateur, pour la durée de son accès et dans les limites du périmètre souscrit par le Client, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable, aux seules fins de l'usage professionnel de la Solution conforme à sa destination. Aucun autre droit n'est concédé, expressément ou implicitement.

12.3. Absence de transfert. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Client. Les mentions de titularité, de droits d'auteur et de marques ne peuvent être supprimées ni altérées. La mise à disposition d'un matériel loué au sens de l'article 4.6 n'emporte aucun transfert de propriété.

12.4. Données Client. Le Client conserve l'intégralité des droits sur les Données Client. Odres bénéficie de la seule licence limitée définie à l'article 9.2 et du droit d'exploitation des seules Données Agrégées anonymisées.

12.5. Feedback. Les retours, suggestions, idées d'amélioration, remontées d'anomalies et propositions fonctionnelles communiqués par l'Utilisateur (« Feedback ») sont cédés à Odres à titre gratuit, définitif et mondial, pour toute la durée légale de protection et pour tous modes d'exploitation. Le Feedback ne comporte aucune information confidentielle du Client ni aucune donnée à caractère personnel autre que celles nécessaires au traitement de la demande. Cette cession ne prive l'Utilisateur d'aucun droit d'usage de la Solution ni d'aucun droit propre préexistant sur ses créations indépendantes.

12.6. Défense. L'Utilisateur informe Odres sans délai injustifié de toute atteinte, contrefaçon, appropriation illicite ou revendication de tiers dont il aurait connaissance et portant sur la Solution. L'initiative et la conduite de toute action relèvent d'Odres.

13. Données à caractère personnel

13.1. Répartition des rôles. S'agissant des Données Client — en ce compris les données relatives aux travailleurs du Client, à ses clients finaux et à ses transactions — le Client est Responsable du Traitement et Odres agit exclusivement en qualité de Sous-traitant, au sens des articles 4 et 28 du RGPD. Odres traite ces données sur instruction documentée du Client, dans les conditions définies par l'Accord de Traitement des Données (DPA).

13.2. Traitements propres d'Odres. Odres agit en qualité de Responsable du Traitement pour ses propres traitements, notamment la gestion des comptes et de l'authentification, la facturation et l'encaissement des sommes dues par le Client, le support, la sécurité, la prévention de la fraude, la journalisation, les statistiques d'usage et l'amélioration de la Solution. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible en permanence dans la Solution ainsi que sur le site https://odres.io, rubrique « Politique de confidentialité ».

Précision utile à l'Utilisateur. L'encaissement de l'abonnement dû par le Client à Odres est opéré par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande, Union européenne), certaines fonctions du groupe Stripe étant assurées depuis les États-Unis. Ce traitement porte exclusivement sur les données de facturation du Client et de son représentant signataire ; il ne porte sur aucune donnée relative aux travailleurs, aux clients finaux ou aux fournisseurs du Client. Le moyen de paiement est saisi et conservé chez Stripe uniquement ; Odres ne détient aucun numéro de carte ni aucun IBAN.

13.3. Exercice des droits. L'Utilisateur exerce les droits qu'il tient des articles 15 à 22 du RGPD :

1. auprès du Client, lorsque la demande porte sur des données traitées par le Client au moyen de la Solution (données RH, plannings, pointage, activité) ;
2. auprès d'Odres, à l'adresse contact@odres.io, lorsque la demande porte sur les traitements dont Odres est Responsable du Traitement.

Lorsqu'une demande adressée à Odres relève de la responsabilité du Client, Odres en informe l'Utilisateur et la transmet au Client sans délai injustifié, sans y donner suite elle-même.

13.4. Information sur la surveillance. Lorsque le Client active des fonctionnalités susceptibles de produire des informations relatives à l'activité individuelle des travailleurs (pointage, géolocalisation, journaux d'activité, indicateurs de productivité), il incombe au Client d'informer préalablement les personnes concernées, de vérifier la licéité et la proportionnalité du traitement et de respecter les procédures de concertation sociale applicables, notamment la convention collective de travail n° 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau et la convention collective de travail n° 68 relative à la surveillance par caméras sur le lieu de travail, lorsqu'elles trouvent à s'appliquer. Odres ne fournit qu'un outil et n'apprécie pas la licéité de l'usage qui en est fait.

13.4 bis. Mesure des Utilisateurs Actifs. Le nombre d'Utilisateurs Actifs est mesuré aux seules fins de facturation, au moyen d'un indicateur binaire d'activité mensuelle. Cette mesure ne comporte aucune analyse du comportement, du temps de connexion, de la productivité ou du contenu des actions de l'Utilisateur et ne peut fonder aucune évaluation individuelle.

13.5. Cookies. L'usage de cookies et de traceurs est décrit dans la Politique de cookies, accessible en permanence sur le site https://odres.io, rubrique « Politique de cookies ».

13.6. Violation de données. En cas de Violation de Données affectant les Données Client, Odres notifie le Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, dans les conditions de l'article 13 du DPA. La notification aux autorités et aux personnes concernées relève du Client, en sa qualité de Responsable du Traitement.

13.7. Hébergement, localisation des données et transferts. L'application, la base de données et les fichiers envoyés sont hébergés dans l'Union européenne, selon la répartition suivante :

L'application, la base de données et les fichiers — y compris les documents RH et les pièces jointes — sont hébergés dans l'Union européenne. Trois fonctions accessoires font appel à des prestataires établis aux États-Unis : l'acheminement des notifications push, la lecture et la réponse aux avis en ligne, et les fonctions d'intelligence artificielle. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) et, lorsque le prestataire y est certifié, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis.

Précisions.

1. Les notifications push ne transportent aucune donnée de la base : seuls le texte de la notification et le jeton d'appareil sont transmis au service d'acheminement. C'est ce qui rend le transfert proportionné. Les notifications acheminées par Mozilla sont en outre chiffrées de bout en bout et illisibles par le prestataire.
2. Les avis en ligne sont des données publiques : le nom public de l'auteur et le texte de son avis sont publiés par lui sur la plateforme du destinataire. La plateforme d'avis agit, pour ces données, en responsable de traitement indépendant.
3. L'ordre des fondements du transfert est impératif : les clauses contractuelles types de la Commission européenne sont invoquées en premier lieu et constituent le fondement du transfert ; la certification au cadre de protection des données UE–États-Unis, lorsque le prestataire y est inscrit, n'est invoquée qu'ensuite, à titre de garantie additionnelle. Google LLC, Anthropic PBC, Vimeo Inc. et Cloudinary Ltd. sont inscrits à ce cadre ; Apple Inc. et Mozilla Corporation n'y figurent pas : pour ces deux prestataires, le transfert repose exclusivement sur les clauses contractuelles types déclarées par le prestataire.
4. Les vidéos du module Formation sont lues par des lecteurs tiers (Vimeo, YouTube en mode sans cookie) qui ne reçoivent l'adresse IP de l'Utilisateur, et ne déposent leurs propres traceurs, qu'au lancement d'une vidéo par celui-ci.
5. Siège des prestataires. Railway, Neon et Cloudinary ont leur siège hors de l'Union européenne, bien que le traitement ait lieu dans l'Union. Un prestataire américain reste soumis aux injonctions de son droit national quel que soit le lieu du serveur ; ce point est pris en compte dans l'analyse d'impact des transferts annexée au DPA.

Les Données Client sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et au repos. Les fichiers contenant des données personnelles ou confidentielles sont stockés en mode privé, accessibles uniquement par un lien signé d'une durée de validité limitée servi à une session valable.

La liste complète et actualisée des prestataires, leur localisation de traitement, les garanties applicables et les mécanismes de transfert hors de l'Espace économique européen figurent à l'annexe 2 de l'Accord de Traitement des Données, qui prévaut sur le présent article. Toute modification de cette chaîne d'infrastructure obéit à la procédure de changement de sous-traitant ultérieur prévue par cet Accord, en ce compris le droit d'opposition motivée du Client.

13.8. Connexion bancaire. Odres n'est ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'information sur les comptes agréé au sens de la directive (UE) 2015/2366. Aucun prestataire de connexion bancaire n'est désigné à ce jour et la fonctionnalité correspondante n'est pas disponible. Lorsqu'elle le sera, elle sera fournie par un prestataire tiers agréé ou inscrit auprès d'une autorité compétente d'un État membre de l'Espace économique européen, auquel le Client donnera directement son consentement, lequel est personnel au Client et doit être renouvelé par lui à son échéance. Odres n'accède à aucun moment aux identifiants d'accès bancaires du Client ni de l'Utilisateur, conformément à l'article 7.2 bis.

14. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

14.1. Champ et périmètre effectif. Le présent article s'applique aux fonctionnalités de la Solution reposant sur un modèle de langage ou sur d'autres techniques d'intelligence artificielle (les « Fonctionnalités IA »). À la date des présentes, deux (2) fonctionnalités de la Solution font appel à l'intelligence artificielle, à l'exclusion de toute autre :

1. l'assistant ODRES, accessible dans le back-office aux Utilisateurs autorisés par leur rôle, qui répond aux questions posées et peut, après confirmation explicite de l'Utilisateur et dans le périmètre de ses propres droits, exécuter des actions dans la Solution (créer un service ou une demande de congé, valider des pointages, préparer un export de paie, créer une facture ou un rapport de taxe sur la valeur ajoutée, enregistrer une température, une livraison ou une étiquette de date limite de consommation, créer un produit, un fournisseur ou une perte, ouvrir un ticket de support, envoyer un e-mail depuis un modèle) ;
2. l'aide à la réponse aux avis en ligne du module Marketing, qui propose ou évalue une réponse à un avis, la réponse n'étant publiée qu'après validation par le gérant.

L'usage des Fonctionnalités IA est plafonné en volume, par Utilisateur et globalement par mois, et mesuré en Crédits IA dans les conditions des Conditions Générales d'Abonnement. Aucune autre fonctionnalité de la Solution n'utilise l'intelligence artificielle ; en particulier, aucune fonction de prévision d'affluence, de construction automatique de plannings, de recommandation de commandes ou de suggestion tarifaire n'est mise en œuvre à ce jour. L'ajout d'une Fonctionnalité IA nouvelle obéit à l'article 14.9 et, le cas échéant, à l'article 19.

14.2. Nature d'aide à la décision. Les Fonctionnalités IA produisent des suggestions, estimations, classements ou projections. Elles constituent une aide à la décision et ne se substituent en aucun cas à l'appréciation humaine. Leurs résultats peuvent comporter des imprécisions, des biais ou des erreurs et doivent être vérifiés avant toute utilisation.

14.3. Supervision humaine obligatoire. Toute décision produisant des effets à l'égard d'une personne physique — en particulier d'un travailleur ou d'un candidat — doit faire l'objet d'une supervision humaine effective, exercée par une personne disposant de la compétence, de l'autorité et des informations nécessaires pour évaluer, écarter ou modifier le résultat proposé.

14.4. Interdiction de l'usage décisionnel automatisé non supervisé. Il est interdit à l'Utilisateur et au Client d'utiliser les Fonctionnalités IA pour fonder, seules et sans intervention humaine significative, une décision relative :

1. au recrutement, à la sélection ou au refus d'engagement d'une personne ;
2. à la promotion, à la rétrogradation, à la rémunération ou à l'évaluation d'un travailleur ;
3. à l'attribution ou au retrait de tâches, d'horaires ou d'affectations produisant des effets significatifs sur les conditions de travail ;
4. à la sanction disciplinaire, à la rupture d'une relation de travail ou au non-renouvellement d'un contrat ;
5. à toute autre décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne physique, au sens de l'article 22 du RGPD.

14.5. Renvoi au règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »). Les Parties reconnaissent que les systèmes d'intelligence artificielle destinés à être utilisés pour la gestion de l'emploi et des travailleurs sont susceptibles de relever de l'annexe III du règlement (UE) 2024/1689 et d'être qualifiés de systèmes à haut risque. Odres se réserve d'adapter les Fonctionnalités IA, leur documentation et leurs conditions d'usage afin d'assurer la conformité à ce règlement selon son calendrier d'application. Lorsque le Client ou l'Utilisateur détourne une Fonctionnalité IA de sa destination documentée, il est susceptible d'être qualifié de fournisseur au sens de l'article 25 du règlement et d'en assumer les obligations.

14.6. Culture de l'IA. Le Client met en œuvre les mesures raisonnables destinées à assurer un niveau suffisant de connaissance des Fonctionnalités IA parmi les Utilisateurs qui en font usage, conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689. Odres met à disposition la documentation nécessaire à cette fin.

14.7. Transparence. Lorsqu'une Fonctionnalité IA interagit directement avec une personne physique ou produit un contenu, Odres met en œuvre les mesures d'information appropriées. La documentation précise, pour chaque Fonctionnalité IA, sa finalité, la nature des données utilisées et ses limites connues ; elle est accessible en permanence depuis le Compte et sur le site https://odres.io, rubrique « Fonctionnalités d'intelligence artificielle ». Cette documentation comporte notamment la table de conversion des Crédits IA, publique et versionnée, indiquant le nombre de crédits consommés par type de traitement. Tant que cette table n'est pas publiée, aucune consommation de Crédits IA ne peut être opposée au Client.

14.8. Données d'entraînement. Odres n'utilise pas les Données Client pour entraîner, réentraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle, et impose la même interdiction à ses sous-traitants ultérieurs, dans les conditions de l'article 18 quinquies du DPA. Les données transmises au fournisseur de modèles par l'intermédiaire de son interface de programmation ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles ; ce fournisseur conserve les entrées et les sorties pour une durée limitée à des fins de détection d'abus, puis les supprime. Les Données Agrégées anonymisées ne sont pas visées par cette restriction.

14.9. Fournisseur de modèles et localisation. Les Fonctionnalités IA décrites à l'article 14.1 reposent sur un modèle de langage fourni par Anthropic — Anthropic Ireland Limited pour les services dans l'Union européenne, Anthropic PBC —, dont l'interface de programmation est hébergée aux États-Unis. Ce prestataire a la qualité de sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28, § 4 du RGPD ; il figure à l'annexe 2 de l'Accord de Traitement des Données, laquelle précise sa localisation de traitement et les garanties applicables. Le transfert vers les États-Unis repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914, modules 2 et 3), intégrées à l'accord de traitement du prestataire, et, à titre de garantie additionnelle, sur la certification d'Anthropic PBC au cadre de protection des données UE–États-Unis. Tout ajout ou remplacement d'un fournisseur de modèles obéit à la procédure d'information préalable et de droit d'opposition motivée organisée par cet Accord.

14.10. Données transmises et garanties. Lorsque l'Utilisateur recourt à l'assistant, sont transmis au fournisseur de modèles : le contexte de l'Utilisateur (nom, rôle, établissement en cours et modules accessibles), la question posée et l'historique de la même conversation, les pièces jointes (une image telle quelle ; un document PDF converti en texte, dont seul le texte est transmis), les documents de la base de connaissances rédigés par Odres, ainsi que le résultat des actions exécutées à sa demande. Pour l'aide à la réponse aux avis, sont transmis le nom public de l'auteur de l'avis, sa note, le texte de l'avis, le nom de l'établissement et le brouillon de réponse du gérant.

Ne sont jamais transmis à une Fonctionnalité IA : les mots de passe, les codes PIN, les coordonnées bancaires, les selfies de pointage, ni aucune donnée d'un établissement auquel l'Utilisateur n'a pas accès. Des règles de sécurité fixes encadrent l'assistant : il ne peut révéler ses instructions, produire de code exécutable, divulguer d'information technique sur la plateforme, ni agir sans confirmation de l'Utilisateur. Odres conserve le texte des conversations, dans la base de données visée à l'article 13.7, ainsi qu'un journal d'usage par appel (utilisateur, établissement, modèle, volume, durée, succès), sans le contenu.

15. Applications mobiles et magasins d'applications

15.1. Mise à disposition. La Solution peut être accessible au moyen d'applications mobiles distribuées via des magasins d'applications tiers, notamment l'App Store d'Apple et Google Play (les « Magasins »). L'application OdLabels est distribuée par l'App Store d'Apple.

15.2. Conditions cumulatives. Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont soumis, outre les présentes CGU, aux conditions d'utilisation du Magasin concerné. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les conditions d'un Magasin, celles du Magasin prévalent dans la seule mesure strictement nécessaire à la distribution de l'application, les présentes CGU demeurant applicables pour le surplus.

15.3. Absence d'implication du Magasin. Le fournisseur du Magasin n'est pas partie aux présentes CGU. La licence d'utilisation de l'application est concédée par Odres et non par le Magasin. Odres est seule responsable de l'application, de son contenu, de sa maintenance, de son support et du traitement des réclamations, ainsi que de toute réclamation de tiers alléguant que l'application porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le fournisseur du Magasin n'assume aucune obligation de maintenance ou de support.

15.4. Bénéficiaires tiers. Le fournisseur du Magasin et ses sociétés affiliées sont bénéficiaires tiers des présentes CGU en ce qui concerne l'utilisation de l'application et sont fondés à s'en prévaloir à cette fin.

15.5. Mises à jour. L'Utilisateur installe les mises à jour de l'application mises à disposition. Odres ne garantit pas le fonctionnement d'une version obsolète et peut cesser de supporter les versions antérieures, moyennant une information préalable raisonnable.

15.6. Permissions et matériel. L'application peut solliciter l'accès à certaines fonctions de l'équipement (notifications, appareil photo pour la lecture de codes et la photographie de pointage, stockage local, et le cas échéant géolocalisation). Ces accès sont subordonnés à l'autorisation de l'Utilisateur, révocable à tout moment dans les réglages de l'équipement. La révocation peut limiter certaines fonctionnalités. L'activation d'une fonction de géolocalisation à des fins de pointage relève de la décision du Client, qui en assume la licéité et la proportionnalité conformément à l'article 13.4.

15.6 bis. Notifications push. Les notifications push sont activées par l'Utilisateur lui-même et désactivables à tout moment depuis son profil ou depuis les réglages de son navigateur ou de son équipement. Leur acheminement est assuré par Google (Firebase Cloud Messaging), Apple et Mozilla, établis aux États-Unis, dans les conditions de l'article 13.7 ; seuls le texte de la notification et le jeton d'appareil leur sont transmis, à l'exclusion de toute donnée de la base.

15.7. Restrictions à l'exportation. L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo applicable, ni figurer sur une liste de personnes ou entités faisant l'objet de mesures restrictives.

15.8. Réseau et coûts. Les coûts de connexion, de données mobiles et d'itinérance sont à la charge de l'Utilisateur ou du Client.

16. Liens, services tiers et intégrations

16.1. Nature des intégrations. La Solution peut proposer des interconnexions avec des services fournis par des tiers, notamment des systèmes de point de vente (POS), des prestataires de services de paiement, des prestataires de services d'information sur les comptes, des logiciels de comptabilité, des secrétariats sociaux, des plateformes de réservation, des services de messagerie ou d'envoi de communications, des plateformes d'avis en ligne, ainsi que des services d'identité (les « Services Tiers »).

16.2. Activation à l'initiative du Client. L'activation d'une intégration relève de la décision du Client ou de son Administrateur. Elle emporte, selon la configuration retenue, transmission de données vers le Service Tiers et réception de données en provenance de celui-ci.

16.3. Conditions propres du Service Tiers. Chaque Service Tiers est régi par ses propres conditions contractuelles et sa propre politique de confidentialité, auxquelles le Client et l'Utilisateur souscrivent directement. Odres n'est pas partie à ces relations. Il incombe en particulier au Client de respecter les règles de la plateforme d'avis en ligne qu'il connecte, dont la méconnaissance l'expose à la suppression de ses avis, voire de sa fiche d'établissement, dans les conditions de l'article 3.8 bis de la PUA.

16.4. Absence de garantie. Odres ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni l'exactitude, ni la sécurité, ni la conformité des Services Tiers. Odres ne répond pas des conséquences d'une défaillance, d'une modification unilatérale, d'une interruption ou d'une cessation d'un Service Tiers, ni de la modification de ses interfaces de programmation. Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la défaillance résulte d'une faute d'Odres dans la mise en œuvre ou le paramétrage de l'intégration relevant de son périmètre contractuel.

16.5. Continuité de l'intégration. Lorsqu'un Service Tiers cesse d'être disponible ou modifie ses conditions d'accès de manière rendant l'intégration impraticable, Odres en informe le Client dans les meilleurs délais et recherche, dans la mesure du raisonnable, une solution alternative. Les conséquences contractuelles éventuelles sont réglées conformément aux CGA/CGV.

16.6. Données de paiement. Odres n'exerce pas d'activité de services de paiement. Les flux d'encaissement que le Client réalise auprès de ses propres clients finaux sont traités par les prestataires de services de paiement et les systèmes de point de vente retenus par le Client, sous la responsabilité de ceux-ci et du Client ; Odres n'en reçoit que les données de vente restituées par API, dans les conditions de l'article 4.2 quater. L'encaissement des sommes dues par le Client à Odres relève, quant à lui, de l'article 13.2. Dans l'un comme dans l'autre cas, Odres ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de carte de paiement complète.

16.7. Liens hypertextes. La Solution peut comporter des liens vers des ressources externes proposés à titre de commodité. Odres n'en contrôle pas le contenu et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

17. Responsabilité

17.1. Obligation de moyens renforcée. Odres est tenue, au titre de la fourniture de la Solution, d'une obligation de moyens exercée conformément aux règles de l'art et aux engagements chiffrés du SLA.

17.2. Limitation. La responsabilité totale et cumulée d'Odres, toutes causes confondues, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, avec un minimum de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR).

Cette limitation ne s'applique pas :

1. au dol et à la faute lourde d'Odres ou de ses préposés ;
2. au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique ;
3. au manquement à une obligation essentielle du Contrat privant celui-ci de sa substance ;
4. aux obligations de paiement ;
5. dans la mesure où la loi impérative applicable s'y oppose.

Le Client bénéficie d'une limitation équivalente pour ses propres manquements, à l'exception de ses obligations de paiement, de confidentialité et de respect des droits de propriété intellectuelle. Ce plafond est unique : il se combine avec celui des Conditions Générales d'Abonnement et de l'Accord de Traitement des Données sans s'y ajouter.

17.3. Bénéficiaire de l'indemnisation. Les stipulations financières du présent article s'apprécient dans la relation entre Odres et le Client. L'Utilisateur qui n'est pas le Client ne dispose d'aucun droit propre à indemnisation au titre de l'Abonnement, sans préjudice de ses droits résultant du droit commun de la responsabilité extracontractuelle et des dispositions impératives applicables.

17.4. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur répond des dommages directs causés à Odres, au Client ou à des tiers par un manquement de sa part aux présentes CGU ou à la PUA, dans la mesure où ce manquement lui est imputable. Lorsque l'Utilisateur agit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail conclu avec le Client, sa responsabilité est appréciée conformément à l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou à la disposition équivalente du droit applicable, lequel limite la responsabilité du travailleur au dol, à la faute lourde et à la faute légère habituelle.

17.5. Exclusions. Odres ne répond pas des dommages résultant :

1. d'un usage non conforme aux CGU, à la PUA ou à la documentation ;
2. de l'introduction de données inexactes, incomplètes ou illicites ;
3. d'un défaut, d'une indisponibilité ou d'une inadéquation des équipements, réseaux ou logiciels de l'Utilisateur ou du Client ;
4. de la défaillance d'un Service Tiers dans les conditions de l'article 16.4 ;
5. de la divulgation ou de la compromission des Identifiants imputable à l'Utilisateur ou au Client ;
6. d'une décision prise par le Client ou l'Utilisateur sur la base d'informations issues de la Solution, notamment d'une Fonctionnalité IA, sans vérification humaine appropriée ;
7. d'une mesure prise par une plateforme d'avis en ligne à l'encontre du Client ou de l'un de ses établissements en raison d'un usage contraire à l'article 3.8 bis de la PUA.

Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement d'Odres à une obligation essentielle du Contrat.

17.6. Réciprocité et contrepartie. Les limitations stipulées au présent article sont consenties en considération du niveau de prix de l'Abonnement, de la nature mutualisée de la Solution et de la réciprocité expressément prévue à l'article 17.2 au bénéfice du Client. Elles ne portent atteinte ni aux voies de recours du Client en cas d'inexécution, ni à son droit d'obtenir l'exécution en nature, la résolution ou la réduction du prix conformément au droit commun.

17.7. Conformité à l'article VI.91/4 du Code de droit économique. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à Odres un pouvoir discrétionnaire d'interprétation du Contrat, comme faisant renoncer le Client ou l'Utilisateur à tout recours, comme instituant une présomption irréfragable de connaissance, ni comme limitant la responsabilité d'Odres pour son dol, sa faute lourde ou le manquement à une obligation essentielle. Toute stipulation qui recevrait une telle interprétation serait réputée non écrite pour cette seule portée, le reste du Contrat demeurant applicable.

18. Force majeure

18.1. Définition. Constitue un cas de Force Majeure tout événement répondant aux conditions de l'article 5.226 du Code civil belge, à savoir une impossibilité d'exécution non imputable au débiteur et qui ne peut lui être imputée en vertu de la loi ou du Contrat.

18.2. Illustrations. Peuvent notamment constituer, selon les circonstances, des cas de Force Majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et mesures sanitaires contraignantes, guerres, actes de terrorisme, émeutes, décisions d'autorité, embargos, interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou de fourniture d'énergie, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle et défaillances majeures d'un fournisseur d'infrastructure ne pouvant être surmontées par des mesures raisonnables.

18.3. Effets. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai injustifié, décrit les effets prévisibles et met en œuvre les mesures raisonnables d'atténuation.

18.4. Persistance. Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans indemnité de part et d'autre, par notification écrite. Les sommes correspondant à des prestations non fournies sont remboursées au prorata.

18.5. Exclusion. La Force Majeure n'exonère pas des obligations de paiement échues antérieurement à sa survenance.

19. Modification des CGU

19.1. Faculté de modification. Odres peut modifier les présentes CGU, uniquement pour un motif valable, à savoir :

1. l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou de la jurisprudence applicables ;
2. une décision, recommandation ou injonction d'une autorité compétente ;
3. l'évolution technique, fonctionnelle ou de sécurité de la Solution ;
4. l'ajout, la modification ou la suppression d'un module ou d'une fonctionnalité ;
5. le changement d'un prestataire d'infrastructure ou d'un sous-traitant ultérieur ;
6. la correction d'une erreur matérielle, d'une incohérence ou d'une imprécision rédactionnelle ;
7. la nécessité de préserver la sécurité de la Solution ou l'intégrité des données.

Aucune modification ne peut être opérée pour un motif purement discrétionnaire.

19.2. Préavis raisonnable. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen approprié : courrier électronique adressé à l'Administrateur et aux Utilisateurs, message dans la Solution ou publication accompagnée d'une notification. Le préavis peut être réduit lorsque la modification est imposée par une obligation légale d'application immédiate ou par un impératif de sécurité ; la réduction est alors motivée dans la notification.

19.3. Information de l'Utilisateur. La notification indique l'objet de la modification, son motif, sa date d'entrée en vigueur et l'adresse à laquelle la version modifiée peut être consultée et téléchargée. Une version comparative ou un résumé des changements substantiels est mis à disposition.

19.4. Acceptation. Les CGU modifiées font l'objet d'une nouvelle acceptation active de l'Utilisateur, dans les conditions prévues à l'article 3. Conformément à l'article VI.91/4, 4° du Code de droit économique, aucune présomption irréfragable d'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite de l'utilisation.

19.5. Droit du Client. Lorsque la modification des CGU altère de manière substantielle et défavorable les caractéristiques essentielles de la Solution ou l'équilibre du Contrat, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais ni indemnité, par notification écrite adressée avant la date d'entrée en vigueur de la modification. Les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées au prorata. Cette faculté est stipulée en application de l'article VI.91/5, 2° du Code de droit économique.

19.6. Modifications non substantielles. Les corrections purement formelles, orthographiques ou de numérotation, sans incidence sur les droits et obligations des Parties, peuvent être apportées sans préavis, la date de mise à jour étant actualisée.

19.7. Version applicable. La version applicable à un litige déterminé est celle en vigueur et acceptée à la date des faits litigieux.

20. Durée et fin

20.1. Entrée en vigueur. Les présentes CGU prennent effet à l'égard de l'Utilisateur à compter de leur acceptation active.

20.2. Durée. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d'ouverture du Compte.

20.3. Fin. Elles cessent de produire effet à la fermeture du Compte, à l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement du Client, sans préjudice des articles survivants.

20.4. Survie. Survivent à la fin des présentes, pour la durée nécessaire à leur objet : les articles 9 (contenus et données, s'agissant des garanties données), 12 (propriété intellectuelle), 13 (données à caractère personnel), 17 (responsabilité), 21 (stipulations générales) et 22 (droit applicable et juridiction), ainsi que toute obligation de confidentialité, laquelle demeure pendant cinq (5) ans après le terme et sans limitation de durée pour les secrets d'affaires au sens de la directive (UE) 2016/943 et des articles XI.332/1 et suivants du Code de droit économique.

21. Stipulations générales

21.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette stipulation est réputée non écrite pour la seule portée de la nullité, sans affecter la validité des autres stipulations. Les Parties s'efforcent de bonne foi de lui substituer une stipulation valable d'effet économique et juridique équivalent. Il est expressément rappelé que la nullité d'une clause au titre des articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique n'affecte pas le Contrat pour le surplus, conformément à l'article VI.91/6 du même Code.

21.2. Renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ou de ne pas exercer un droit ne vaut ni renonciation à ce droit, ni acceptation du manquement, ni novation. Toute renonciation doit être expresse et écrite et ne vaut que pour le cas particulier auquel elle se rapporte.

21.3. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble les documents visés à l'article 2.3, constituent l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet et remplacent tout échange, engagement ou document antérieur portant sur le même objet.

21.4. Cession. L'Utilisateur ne peut céder ni transférer, à quelque titre que ce soit, les droits et obligations résultant des présentes. Odres peut céder ou transférer les présentes, en tout ou en partie, à une société de son groupe ou dans le cadre d'une fusion, scission, apport ou cession d'activité, à condition que le cessionnaire dispose des moyens d'exécuter les obligations d'Odres et que le Client en soit informé préalablement. Si la cession entraîne une modification substantielle et défavorable des conditions d'exécution, le Client dispose du droit de résiliation prévu à l'article 19.5.

21.5. Notifications. Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée :

1. à Odres : par courrier électronique à contact@odres.io, avec confirmation par courrier recommandé à 20 Place Verte, 6000 Charleroi (Belgique) pour les notifications de résiliation ou de mise en demeure ;
2. à l'Utilisateur : par message dans la Solution ou par courrier électronique à l'adresse renseignée dans son Compte ;
3. au Client : dans les conditions prévues par les CGA/CGV.

Une notification électronique est réputée reçue le premier Jour Ouvrable suivant son envoi, sauf preuve contraire ou échec de remise notifié à l'expéditeur.

21.6. Titres. Les intitulés d'articles sont insérés pour la commodité de la lecture et n'ont pas de valeur interprétative.

21.7. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives imposant l'usage d'une autre langue.

21.8. Absence de société. Les présentes ne créent entre les Parties aucune société, coentreprise, mandat, franchise ni relation de travail.

21.9. Preuve. Les journaux, enregistrements et systèmes de suivi d'Odres constituent un mode de preuve admissible entre les Parties, sans préjudice du droit de la Partie adverse d'en contester la fiabilité et d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

22. Droit applicable et juridiction

22.1. Le Contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

22.2. Tout différend relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut, division de Charleroi, sans préjudice du droit d'Odres d'agir devant toute autre juridiction compétente. Les Parties tenteront préalablement, de bonne foi, un règlement amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

22.3. Les stipulations du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du pays d'établissement du Client ou de résidence habituelle de l'Utilisateur, lorsque celles-ci font obstacle au choix de la loi ou de la juridiction.

22.4. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, les Conditions Particulières peuvent substituer à la compétence judiciaire un arbitrage selon le règlement du CEPANI, siège à Bruxelles, en langue française ou anglaise.

23. Contact