Mentions légales

Les présentes mentions légales sont publiées en application du livre XII, titre 1er, du Code de droit économique belge (transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique) et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »).

1. Identification de l'éditeur

Le site accessible à l'adresse https://odres.io (le « Site »), ses sous-domaines, ses applications mobiles et la plateforme logicielle Odres.io accessible à l'adresse https://app.odres.io (la « Solution ») — ensemble, le « Site et la Solution » — sont édités et exploités par :

Conformément à l'article XII.6, 2° du Code de droit économique, Odres peut être contactée rapidement et de manière directe et efficace par courrier électronique à l'adresse contact@odres.io, ainsi que par courrier postal à l'adresse de son siège social.

« Odres » désigne, dans les présentes, ODRES GROUP SRL, éditeur et fournisseur de la Solution.

1.1 Activité et autorisations

Odres exerce une activité d'édition de logiciels en mode SaaS (Software as a Service). Cette activité n'est pas soumise, en Belgique, à une autorisation préalable ni à un régime professionnel réglementé au sens de l'article XII.6, 5° et 6° du Code de droit économique. Odres n'est inscrite auprès d'aucun ordre professionnel. Le cas échéant, toute inscription ou autorisation ultérieure sera mentionnée au présent point.

Odres n'est ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'information sur les comptes agréé au sens de la directive (UE) 2015/2366. Aucun prestataire de connexion bancaire n'est désigné à ce jour et la fonctionnalité correspondante n'est pas disponible. Lorsqu'elle le sera, elle sera fournie par un prestataire tiers agréé ou inscrit auprès d'une autorité compétente d'un État membre de l'Espace économique européen, auquel le client donnera directement son consentement. Odres n'accède à aucun moment aux identifiants d'accès bancaires de ses clients.

Odres n'est pas un système de caisse au sens de la réglementation applicable aux systèmes de caisse enregistreuse : les données d'encaissement sont récupérées auprès du système de caisse du client, par interface de programmation, aux seules fins d'affichage et de consolidation.

Encaissement des abonnements. Les sommes dues par les clients à Odres au titre de leur abonnement sont encaissées, par prélèvement automatique (domiciliation SEPA) ou par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement mandaté par Odres :

Odres ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de carte de paiement complète : la saisie intervient directement sur les pages hébergées par le prestataire. Pour les données de paiement, Stripe agit en responsable de traitement indépendant au titre de ses obligations réglementaires ; pour les opérations d'encaissement exécutées pour le compte d'Odres, elle agit sur la base d'un accord de traitement des données. Le détail figure à la Politique de confidentialité (DOC 03), sections 5.5, 7.3 et 8.

1.2 Directeur de la publication

Directeur de la publication : Laurent FRASCHINI, en qualité d'Administrateur d'ODRES GROUP SRL. Contact : contact@odres.io.

2. Hébergement

Le Site et la Solution sont deux applications distinctes, déployées séparément. Le Site odres.io est le site vitrine (présentation commerciale, formulaire de contact, assistant de site, liste de diffusion) ; la plateforme app.odres.io est la Solution logicielle. Leurs chaînes d'hébergement ne sont pas identiques et ne doivent pas être confondues.

2.1 Hébergeur de la plateforme app.odres.io

L'hébergement applicatif de la Solution (app.odres.io) est assuré par :

Les composants d'infrastructure complémentaires auxquels Odres recourt pour l'exploitation de la Solution sont les suivants :

Siège des prestataires. Railway, Neon et Cloudinary ont leur siège hors de l'Union européenne, bien que le traitement qu'ils opèrent pour Odres ait lieu dans l'Union. Un prestataire soumis au droit d'un pays tiers demeure soumis aux injonctions de ce droit, quel que soit le lieu du serveur ; ce point est pris en compte dans l'analyse d'impact des transferts annexée à l'Accord de Traitement des Données (DOC 10).

Le prestataire d'encaissement mentionné au point 1.1 n'héberge ni le Site, ni la Solution, ni les données des clients : il n'intervient qu'aux fins d'encaissement des abonnements.

Polices, icônes et bibliothèques. Les polices de caractères, la bibliothèque d'icônes et les bibliothèques d'affichage utilisées par les pages de la Solution sont des copies locales servies par la plateforme elle-même. Aucune page ne charge de ressource depuis un réseau de diffusion tiers, et l'adresse IP du visiteur n'est transmise à aucun tel réseau.

2.2 Hébergeur du Site odres.io

Le Site vitrine odres.io est une application distincte de la Solution, déployée séparément.

L'hébergeur du Site n'est pas celui de la plateforme app.odres.io. Vercel Inc. a son siège aux États-Unis : la remarque du point 2.1 relative aux prestataires établis hors de l'Union s'applique également à lui. Les formulaires du Site enregistrent les données qu'ils recueillent dans une base de données PostgreSQL managée par Neon, à Francfort (Union européenne).

2.3 Localisation des données et transferts

L'application, la base de données et les fichiers — y compris les documents RH et les pièces jointes — sont hébergés dans l'Union européenne. L'hébergement applicatif est assuré par Railway aux Pays-Bas, la base de données est managée par Neon sur l'infrastructure AWS à Francfort (Allemagne, région eu-central-1), les fichiers, images et documents sont stockés chez Cloudinary dans un centre de données européen du prestataire, les e-mails transactionnels sont acheminés par Mailjet dans l'Union européenne et l'encaissement des abonnements est opéré par Stripe Payments Europe, Limited en Irlande. Les données sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et au repos.

Trois fonctions accessoires font appel à des prestataires établis aux États-Unis : l'acheminement des notifications push, la lecture et la réponse aux avis en ligne, et les fonctions d'intelligence artificielle. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) et, lorsque le prestataire y est certifié, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis. S'y ajoutent les lecteurs vidéo du module Formation, activés uniquement lorsqu'un utilisateur lance une vidéo, et les fonctions du groupe Stripe assurées depuis les États-Unis.

Les données de la base de données et les fichiers ne quittent pas l'Union européenne. Apple et Mozilla ne sont pas certifiés au cadre de protection des données UE–États-Unis : pour ces deux destinataires, le transfert repose sur les seules clauses contractuelles types déclarées par le prestataire.

Le détail des localisations de traitement, des sous-traitants ultérieurs, des données transférées et du fondement de chaque transfert figure dans la Politique de confidentialité (DOC 03), section 8, et dans l'Accord de Traitement des Données (DOC 10), auquel est annexée l'analyse d'impact des transferts.

3. Contact, réclamations et règlement des différends

3.1 Contact général

Toute demande d'information, réclamation ou notification relative au Site et à la Solution peut être adressée :

• par courrier électronique à contact@odres.io ;
• par courrier postal à ODRES GROUP SRL, 20 Place Verte, 6000 Charleroi (Belgique).

Odres accuse réception de toute réclamation écrite dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables et y apporte une réponse motivée dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables. Par « Jour Ouvrable », il faut entendre du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.

3.2 Règlement amiable et médiation

La Solution est destinée exclusivement aux professionnels. Les relations contractuelles entre Odres et ses clients professionnels sont régies par les Conditions Générales d'Abonnement (DOC 06), qui prévoient une tentative préalable de règlement amiable de bonne foi pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

Dans l'hypothèse où un utilisateur agissant en qualité de consommateur accéderait néanmoins au Site, il est informé de l'existence du Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — https://mediationconsommateur.be.

Le recours à la médiation est facultatif et n'emporte aucune renonciation au droit d'agir en justice.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Titularité

L'ensemble des éléments composant le Site et la Solution — notamment l'architecture, le code source et le code objet, les bases de données, les interfaces graphiques, les chartes graphiques, les textes, illustrations, photographies, vidéos, sons, logos, marques, noms de domaine, documentations et supports — est protégé par le droit belge et international de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'Odres ou de ses concédants.

La dénomination « Odres », le nom de domaine « odres.io » et les signes distinctifs associés — notamment OdStaff, OdClock, OdStock, OdKiosk et OdLabels — constituent des signes protégés. Toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

4.2 Droits d'usage concédés

La consultation du Site confère un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la consultation à des fins d'information.

L'accès à la Solution est régi par les Conditions Générales d'Utilisation (DOC 05) et, s'agissant de la relation avec l'entreprise souscriptrice, par les Conditions Générales d'Abonnement (DOC 06).

4.3 Interdictions

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite et préalable d'Odres ou exception légale impérative — en particulier les exceptions prévues aux articles XI.299 et XI.300 du Code de droit économique en matière de programmes d'ordinateur :

1. la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction ou la diffusion, totale ou partielle, de tout élément du Site ou de la Solution ;
2. l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données ;
3. la décompilation, le désassemblage ou toute forme de rétro-ingénierie ;
4. la collecte automatisée de données (scraping, moissonnage, indexation non autorisée) et l'utilisation de tout contenu à des fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.

Odres se réserve expressément, au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, ses droits sur la fouille de textes et de données à des fins autres que la recherche scientifique.

5. Contenu du site et responsabilité

5.1 Nature du contenu

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif et général. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, social ou comptable, ni une offre contractuelle ferme, sauf mention expresse contraire. Les descriptions fonctionnelles, illustrations et démonstrations ont une portée illustrative ; le périmètre contractuel effectivement souscrit est celui défini au Bon de Commande.

5.2 Étendue de la responsabilité

Odres met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations publiées sur le Site. Odres ne garantit toutefois pas l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions du Site.

La présente clause concerne exclusivement le contenu éditorial du Site. Elle ne restreint en aucune manière :

1. les engagements contractuels d'Odres au titre de la Solution, définis dans les CGA/CGV, les CGU et l'Accord de Niveau de Service ;
2. la responsabilité d'Odres en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés ;
3. la responsabilité d'Odres en cas de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique ;
4. la responsabilité d'Odres en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ;
5. toute responsabilité dont la limitation ou l'exclusion serait prohibée par une disposition légale impérative, en particulier les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique.

5.3 Disponibilité technique

Odres peut interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique. Sauf urgence, ces interruptions font l'objet d'une information préalable par tout moyen approprié. Les engagements de disponibilité applicables à la Solution — distincts de ceux du Site vitrine — figurent dans l'Accord de Niveau de Service (DOC 11).

6. Liens hypertextes

6.1 Liens sortants

Le Site peut comporter des liens vers des sites ou ressources exploités par des tiers. Ces liens sont proposés à titre de commodité. Odres n'exerce aucun contrôle sur ces ressources, n'en valide pas le contenu et n'assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leur licéité. L'accès à ces ressources s'effectue aux risques de l'utilisateur et sous l'empire des conditions qui leur sont propres.

6.2 Liens entrants

L'établissement d'un lien hypertexte vers le Site est autorisé sous réserve que le lien :

1. ne place pas les pages du Site dans un cadre appartenant à un tiers (framing) ni ne les présente comme un contenu propre ;
2. ne suggère aucune affiliation, approbation ou partenariat inexistant ;
3. ne s'inscrive pas dans un contexte portant atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits d'Odres ou de tiers.

Odres peut demander à tout moment, par simple notification écrite motivée, le retrait d'un lien ne respectant pas ces conditions.

7. Signalement de contenu illicite — point de contact (DSA)

7.1 Point de contact unique

En application des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, et sans reconnaissance de la qualification de la Solution au regard des catégories de services intermédiaires définies par ce règlement, Odres désigne le point de contact électronique unique suivant :

Adresse de contact : support@odres.io

Ce point de contact permet une communication directe et rapide, par voie électronique :

• avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11 du DSA) ;
• avec les utilisateurs et toute personne souhaitant signaler un contenu (article 12 du DSA).

Langues de communication acceptées : le français, le néerlandais et l'anglais.

Odres étant établie en Belgique, soit dans l'Union européenne, la désignation d'un représentant légal au sens de l'article 13 du règlement (UE) 2022/2065 est sans objet.

7.2 Contenu et forme du signalement

Tout signalement doit, pour être utilement traité, comporter :

1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est allégué illicite ;
2. l'indication électronique précise et exacte de la localisation du contenu (URL, identifiant, capture datée) ;
3. le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
4. une déclaration confirmant la conviction de bonne foi de l'auteur quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations transmises.

7.3 Traitement

Odres accuse réception sans retard injustifié de tout signalement comportant les éléments visés au point 7.2 et informe l'auteur du signalement de sa décision motivée ainsi que des voies de recours disponibles. Le traitement s'effectue de manière diligente, non arbitraire et objective.

Lorsque le contenu signalé a été introduit dans la Solution par un client professionnel ou par un utilisateur agissant sous son autorité, Odres notifie ce client et l'invite à agir, conformément à la procédure prévue par la Politique d'Usage Acceptable (DOC 12). Les mesures graduées susceptibles d'être prises — avertissement, limitation, suspension, résiliation — et les garanties procédurales associées sont décrites dans ce document.

7.4 Signalements abusifs

Odres se réserve le droit de suspendre, après avertissement préalable, le traitement des signalements manifestement infondés émanant de manière répétée d'un même auteur.

8. Données à caractère personnel et cookies

Le traitement des données à caractère personnel effectué par Odres en qualité de responsable du traitement — notamment les données de prospects, de contacts, de facturation, d'encaissement, de support et de sécurité — est décrit dans la Politique de confidentialité (DOC 03), accessible en permanence depuis le site https://odres.io, rubrique « Politique de confidentialité », et communiquée sur simple demande à contact@odres.io. Cette Politique précise, à sa section 8, la localisation de chaque traitement, les transferts effectivement opérés hors de l'Espace économique européen et le fondement de chacun d'eux.

L'utilisation de cookies et de traceurs sur le Site est décrite dans la Politique de cookies (DOC 04), accessible en permanence depuis le site https://odres.io, rubrique « Politique de cookies ».

Pour les données introduites dans la Solution par un client professionnel ou ses utilisateurs, ce client est responsable du traitement et Odres agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions définies par l'Accord de Traitement des Données (DOC 10).

Point de contact « vie privée » : contact@odres.io. Odres n'a pas désigné de délégué à la protection des données, les conditions de l'article 37 du RGPD n'étant pas réunies à ce jour ; toute désignation ultérieure serait mentionnée au présent point.

Autorité de contrôle compétente : Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

9. Accessibilité et sécurité

Odres met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la sécurité du Site et de la Solution. Toute vulnérabilité de sécurité peut être signalée conformément à la politique de divulgation responsable décrite dans la Politique d'Usage Acceptable (DOC 12), à l'adresse support@odres.io.

Odres ne demande jamais, par quelque canal que ce soit, le mot de passe d'un utilisateur ni ses identifiants d'accès bancaires. Toute sollicitation en ce sens doit être signalée à support@odres.io.

Il est interdit de tenter d'accéder sans autorisation à tout ou partie du Site, d'en perturber le fonctionnement ou d'en compromettre l'intégrité. De tels comportements sont susceptibles de constituer une infraction au sens des articles 550bis et 550ter du Code pénal belge.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout différend relatif au Site relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut, division de Charleroi, sans préjudice du droit d'Odres d'agir devant toute autre juridiction compétente et sous réserve des dispositions impératives du pays d'établissement de l'utilisateur.

Les relations contractuelles relatives à la Solution sont régies par les documents contractuels applicables, selon la hiérarchie qu'ils définissent.

11. Modification des mentions légales

Odres peut modifier les présentes mentions légales afin de refléter une évolution de son identité, de son organisation, de son hébergement, de ses services ou du cadre légal applicable. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.