Politique d'usage acceptable

Sommaire

Objet et champ d'application (1) · Principes directeurs (2) · Usages interdits (3) · Limites d'usage raisonnable et quotas techniques (4) · Obligations de sécurité (5) · Divulgation responsable des vulnérabilités (6) · Signalement et traitement des abus (7) · Mesures graduées et garanties procédurales (8) · Coopération avec les autorités (9) · Mise à jour de la Politique (10) · Stipulations générales (11) · Contact (12).

1. Objet et champ d'application

1.1. Objet. La présente Politique d'Usage Acceptable (la « Politique » ou « PUA ») définit les usages autorisés et interdits de la Solution, les limites d'usage raisonnable, les obligations de sécurité, la procédure de signalement des abus et les mesures susceptibles d'être prises en cas de manquement.

1.2. Finalité. La Politique a pour finalité de préserver la sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la performance de la Solution pour l'ensemble de ses utilisateurs, de protéger les droits des tiers et des personnes concernées, et d'assurer le respect de la législation applicable.

1.3. Définitions. Les termes employés avec une majuscule initiale ont la signification qui leur est donnée à l'article 1 des Conditions Générales d'Utilisation (document n° 05). Sont notamment repris :

• « Odres » : ODRES GROUP SRL, éditeur et fournisseur de la Solution.
• « Client » : toute entreprise, au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique belge, qui souscrit un Abonnement. Le Contrat est conclu exclusivement entre professionnels (B2B) ; la Solution n'est pas destinée aux consommateurs.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Solution au moyen d'identifiants nominatifs (dirigeant, gérant, manager, employé, comptable, prestataire).
• « Solution » : la plateforme logicielle Odres.io, accessible en mode SaaS, incluant ses interfaces, modules, API, applications mobiles, documentation et mises à jour. Elle est mise à disposition au moyen des six applications ODRES ERP, OdStaff, OdKiosk, OdStock, OdClock et OdLabels, au sens de l'article 4.2 quinquies des Conditions Générales d'Utilisation.
• « Établissement » : chaque point de vente, unité d'exploitation ou site physique distinct du Client couvert par l'Abonnement. Le nombre d'Établissements couverts constitue, avec le Pack souscrit et les modules à la carte activés, l'un des deux Critères de Palier.
• « Quotas Inclus », « Services Mesurés », « Utilisateur Actif », « Crédit IA », « Document Comptable Traité », « Caisse Connectée », « Stockage », « Dépassement », « Palier », « Forfait », « Grille Tarifaire » et « Barème Unitaire » : au sens de l'article 1.2 bis des Conditions Générales d'Abonnement (document n° 06). Les Services Mesurés comprennent cinq (5) compteurs : les Utilisateurs Actifs, les Crédits IA, les Documents Comptables Traités, les Caisses Connectées et le Stockage. Ces notions relèvent des conditions financières du Contrat et non de la présente Politique, dans les conditions de l'article 4.1 bis.
• « Matériel Loué » : tout équipement mis à la disposition du Client par Odres en location simple, notamment l'imprimante d'étiquettes de date limite de consommation, au sens de l'article 21 quater et de l'Annexe 3 des Conditions Générales d'Abonnement.
• « Données Client » : l'ensemble des données, contenus et fichiers introduits dans la Solution par le Client ou ses Utilisateurs, ou générés pour leur compte, en ce compris les Données à Caractère Personnel dont le Client est responsable du traitement.
• « Jour Ouvrable » : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux belges.
• « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679.

La connexion de comptes bancaires n'est pas un Service Mesuré : elle ne fait l'objet d'aucun compteur, d'aucun Quota Inclus et d'aucune limite technique au titre de la présente Politique. Elle relève exclusivement de l'article 18 bis des Conditions Générales d'Abonnement. Aucun prestataire de services d'information sur les comptes n'étant désigné à ce jour, la fonctionnalité n'est pas disponible.

1.4. Personnes visées. La Politique s'applique :

1. au Client, pour l'ensemble de son usage de la Solution ;
2. à chaque Utilisateur auquel le Client ouvre un accès ;
3. à tout prestataire, sous-traitant, intégrateur, comptable ou tiers auquel le Client donne accès à la Solution, dont le Client répond comme de ses propres actes.

1.5. Canaux visés. La Politique s'applique à tout accès et à tout usage de la Solution, quel qu'en soit le canal : interface web, applications mobiles, interfaces de programmation (API), connecteurs, intégrations, environnements de test, de démonstration ou de préproduction.

1.6. Valeur contractuelle. La Politique constitue une annexe contractuelle opposable. Elle est acceptée par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation — acceptation active, horodatée, précédée d'une mise à disposition effective du texte — et par le Client au titre des Conditions Générales d'Abonnement. Aucune présomption irréfragable de connaissance n'est instituée, conformément à l'article VI.91/4, 4° du Code de droit économique.

1.7. Rang contractuel. En cas de contradiction, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. Bon de Commande — DOC 07 ;
2. Conditions Particulières Pre-Seed, le cas échéant — DOC 08 ;
3. Accord de Traitement des Données (DPA) — DOC 10 ;
4. Accord de Niveau de Service (SLA) — DOC 11 ;
5. Conditions Générales d'Abonnement (CGA/CGV) — DOC 06 ;
6. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — DOC 05 ;
7. Politique d'Usage Acceptable (PUA) — le présent document.

1.8. Portée internationale. La Politique s'applique sous réserve des dispositions impératives du pays d'établissement du Client ou de résidence habituelle de l'Utilisateur, lorsque celles-ci offrent une protection supérieure et ne peuvent être écartées contractuellement.

2. Principes directeurs

2.1. Usage professionnel conforme. La Solution est un outil professionnel destiné à la gestion d'établissements du secteur HORECA. Elle doit être utilisée conformément à sa destination, à la documentation et aux instructions raisonnables d'Odres.

2.2. Licéité. Tout usage doit respecter le droit applicable, notamment en matière de protection des données, de droit du travail, de propriété intellectuelle, de pratiques du marché, de sécurité de l'information et de droit pénal.

2.3. Loyauté et proportionnalité. Les usages doivent demeurer loyaux à l'égard d'Odres, des autres clients, des Utilisateurs et des tiers, et proportionnés aux besoins légitimes de l'exploitation.

2.4. Ressources mutualisées. La Solution repose sur une infrastructure mutualisée. Chaque usage doit préserver la capacité des autres utilisateurs à accéder au service dans des conditions normales.

2.5. Responsabilité en cascade. Le Client demeure responsable, à l'égard d'Odres, du respect de la présente Politique par l'ensemble des personnes auxquelles il ouvre un accès.

2.6. Absence d'obligation générale de surveillance. Odres n'exerce aucune surveillance générale des contenus et des usages. Les contrôles décrits à la présente Politique sont ciblés, proportionnés et déclenchés par un signalement, une alerte technique automatisée, un constat d'anomalie ou une injonction d'autorité.

3. Usages interdits

Les usages ci-après sont interdits. La liste est illustrative et non limitative ; un usage non expressément visé demeure interdit s'il contrevient aux principes de l'article 2.

3.1. Activités illicites et contenus illicites

Il est interdit :

1. d'utiliser la Solution pour préparer, faciliter, commettre ou dissimuler une infraction ;
2. d'introduire, stocker, transmettre ou diffuser un contenu illicite, notamment un contenu à caractère terroriste, pédopornographique, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, négationniste, ou constituant une atteinte pénalement sanctionnée ;
3. d'utiliser la Solution à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude fiscale ou sociale, de travail non déclaré ou de dissimulation de recettes ;
4. de falsifier, d'altérer ou de supprimer des données d'encaissement, de caisse ou de comptabilité en vue d'éluder une obligation légale, fiscale ou sociale ;
5. d'utiliser la Solution en violation d'un régime de sanctions internationales, d'embargo ou de mesure restrictive applicable.

3.2. Atteinte aux droits de tiers

Il est interdit :

1. de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en introduisant dans la Solution des contenus, images, recettes, textes, marques ou logiciels dont le Client ou l'Utilisateur ne détient pas les droits nécessaires ;
2. de porter atteinte à la vie privée, à l'image, à l'honneur ou à la réputation de quiconque ;
3. de divulguer des informations confidentielles ou des secrets d'affaires appartenant à un tiers ;
4. d'usurper l'identité d'une personne physique ou morale, ou de laisser croire à une affiliation inexistante avec Odres ou avec un tiers.

3.3. Sécurité, intrusion et contournement

Il est interdit :

1. d'accéder ou de tenter d'accéder à des comptes, environnements, données, journaux ou fonctionnalités auxquels l'accès n'a pas été autorisé, y compris à l'environnement d'un autre client ;
2. de contourner, désactiver ou tenter de neutraliser une mesure de sécurité, d'authentification, de chiffrement, de contrôle d'accès, de quota, de limitation de débit, de filtrage ou de journalisation ;
3. de réaliser des tests d'intrusion, analyses de vulnérabilité, balayages de ports, tests de charge, injections, attaques par force brute, attaques par déni de service ou toute autre action offensive, sans autorisation écrite préalable et expresse d'Odres définissant le périmètre, la fenêtre temporelle et les modalités ;
4. d'introduire ou de propager un code malveillant, virus, ver, cheval de Troie, rançongiciel, enregistreur de frappe ou dispositif de commande à distance ;
5. d'exploiter une vulnérabilité découverte, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la démontrer, en méconnaissance de l'article 6 ;
6. d'utiliser la Solution comme relais, passerelle, réseau anonymisant ou infrastructure de commande et de contrôle en vue d'une action dirigée contre un système tiers ;
7. de communiquer à Odres, ou de solliciter d'un Utilisateur, des identifiants d'accès bancaires. Odres ne les demande, ne les collecte, ne les stocke et ne les transmet à aucun moment ; toute sollicitation en ce sens doit être signalée à support@odres.io conformément à l'article 7.2 bis des Conditions Générales d'Utilisation.

Il est rappelé que l'accès non autorisé à un système informatique et le sabotage informatique sont susceptibles de constituer des infractions aux articles 550bis et 550ter du Code pénal belge.

3.4. Extraction automatisée et rétro-ingénierie

Il est interdit :

1. de procéder à une extraction automatisée, un moissonnage ou un aspirage de données (scraping, crawling) au moyen de robots, scripts ou automates, en dehors des API mises à disposition et dans les limites documentées ;
2. d'extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de la Solution, au sens des articles XI.306 et suivants du Code de droit économique ;
3. de décompiler, désassembler, analyser le code objet ou pratiquer toute forme de rétro-ingénierie sur la Solution, sauf dans les strictes limites des exceptions impératives prévues aux articles XI.299 et XI.300 du Code de droit économique, et à la condition d'avoir préalablement adressé à Odres, à l'adresse contact@odres.io, une demande écrite d'information d'interopérabilité demeurée sans réponse utile dans un délai raisonnable ;
4. d'utiliser tout ou partie des contenus de la Solution aux fins d'entraînement, d'affinage ou d'évaluation de modèles d'intelligence artificielle, Odres se réservant expressément ses droits au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790.

3.5. Mise à disposition de tiers et exploitation commerciale

Il est interdit :

1. de revendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer ou commercialiser tout ou partie de l'accès à la Solution ;
2. d'exploiter la Solution en mode service, en centre de services, en infogérance ou en bureau partagé pour le compte d'un tiers non couvert par l'Abonnement ;
3. d'ouvrir un accès à une personne ne relevant pas du périmètre autorisé par le Bon de Commande, ou d'étendre l'usage à un Établissement non déclaré dans le Compte et non couvert par l'Abonnement, conformément à l'article 6.4.7 des Conditions Générales d'Abonnement ;
4. de partager des identifiants, d'utiliser un compte dont on n'est pas titulaire ou de faire usage d'un compte générique ou collectif en méconnaissance de l'article 7.3 des Conditions Générales d'Utilisation.

3.6. Usage concurrentiel et analyse comparative

Il est interdit :

1. d'accéder à la Solution en vue de concevoir, développer ou commercialiser un produit ou service concurrent, ou d'en reproduire les fonctionnalités, l'architecture ou l'ergonomie ;
2. de procéder à une analyse comparative (benchmark) destinée à publication ou à diffusion externe sans l'accord écrit préalable d'Odres ; l'usage interne d'une évaluation comparative par le Client, aux seules fins de sa décision d'achat ou de renouvellement, demeure licite ;
3. d'accéder à la Solution pour le compte d'un concurrent d'Odres ou en dissimulant une telle qualité.

3.7. Charge et volumétrie

Il est interdit :

1. de générer un volume de requêtes, de connexions, d'écritures, de téléversements ou de traitements manifestement disproportionné au regard d'un usage professionnel normal ;
2. de dépasser durablement les limites définies à l'article 4 après notification par Odres ;
3. d'utiliser la Solution comme espace de stockage ou de sauvegarde générique, sans lien avec l'exploitation des Établissements ;
4. de mettre en œuvre des traitements de calcul, de minage ou d'indexation étrangers à la destination de la Solution.

3.8. Communications non sollicitées et modules CRM, fidélité et marketing

Il est interdit d'utiliser les modules de CRM, de fidélité, de réservation ou de communication marketing :

1. pour adresser des communications électroniques à des fins de publicité directe sans le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du destinataire, lorsque celui-ci est requis par l'article XII.13 du Code de droit économique, la directive 2002/58/CE et le RGPD ;
2. sans permettre au destinataire de s'opposer, gratuitement et par un moyen simple, à la réception de nouvelles communications, ni sans traiter cette opposition sans délai ;
3. sans identifier clairement l'expéditeur, la nature commerciale du message et une adresse de contact valide ;
4. en dissimulant, falsifiant ou usurpant l'identité de l'expéditeur ou l'origine du message ;
5. pour adresser des messages à des adresses obtenues par extraction automatisée, achat de fichiers non conformes ou toute autre collecte illicite ;
6. pour adresser des messages à un volume ou à une fréquence excessifs, susceptibles de dégrader la réputation des infrastructures d'envoi mutualisées.

Le Client demeure Responsable du Traitement des données de ses clients finaux et de la licéité des campagnes qu'il diffuse.

3.8 bis. Avis en ligne — interdiction du filtrage selon la note et de l'avis incité

La Solution comporte des fonctionnalités d'avis en ligne : invitation du consommateur à publier un avis sur le formulaire public de l'établissement, lecture des avis publiés et publication des réponses du gérant. Ces fonctionnalités sont mises en œuvre par le Client, Responsable du Traitement, à l'égard de consommateurs : le Livre VI du Code de droit économique lui est donc pleinement applicable, de même que les règles propres à la plateforme d'avis qu'il connecte.

3.8 bis.1. Les deux interdictions. Il est interdit au Client et à l'Utilisateur :

(a) de filtrer, de retenir ou de réorienter les avis selon la note attribuée — notamment en orientant vers le formulaire public d'avis les consommateurs ayant attribué une note favorable et vers un canal privé, un formulaire interne, une adresse de réclamation ou un échange avec le gérant les consommateurs ayant attribué une note défavorable. L'invitation à publier un avis doit être identique pour tous les consommateurs, quelle que soit la note attribuée : même écran, même bouton, même formulation, même moment du parcours ;

(b) de conditionner l'obtention d'un avantage, d'un lot, d'une remise, de points de fidélité ou d'une participation à un jeu à la publication d'un avis, à la preuve de cette publication, à la teneur de l'avis publié ou à la note attribuée. L'avantage ne peut être ni promis, ni accordé, ni refusé en considération de la publication d'un avis ou de son contenu.

3.8 bis.2. Pourquoi ces deux interdictions ne sont pas de même nature.

1. Le filtrage selon la note est interdit en toutes circonstances. Trier les avis pour ne laisser remonter que les plus favorables revient à dénaturer les avis de consommateurs et à présenter au public une image sélective de l'établissement. Une telle pratique relève de la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances (article VI.100 du Code de droit économique, transposant l'annexe I de la directive 2005/29/CE telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161) : elle est interdite sans qu'aucune appréciation des circonstances, de l'intention ou de l'effet ne soit nécessaire. Aucune justification commerciale, aucune volonté affichée de « traiter d'abord le mécontentement » et aucun consentement du consommateur ne peuvent la rendre licite.
2. L'avis incité relève d'une appréciation au cas par cas. Subordonner un lot ou une remise à la publication d'un avis fausse la représentativité des avis publiés et prive le lecteur d'une information substantielle : l'avis qu'il lit a été obtenu contre un avantage. Cette pratique relève des pratiques trompeuses, par action ou par omission, des articles VI.97 à VI.99 du Code de droit économique, dont le caractère déloyal s'apprécie au cas par cas, au regard de l'ampleur de l'incitation, de sa visibilité et de son effet sur la décision du consommateur moyen.
3. Surtout : les règles de la plateforme d'avis l'interdisent sans nuance. Indépendamment de la qualification légale et de toute appréciation de proportionnalité, les conditions d'utilisation et les règles de contenu de la plateforme d'avis en ligne prohibent le filtrage selon la note comme l'avis obtenu contre une contrepartie, sans exception et sans seuil de tolérance. La sanction est appliquée par la plateforme elle-même : suppression des avis concernés, voire suppression ou suspension de la fiche d'établissement. Cette sanction frappe le Client, dont la visibilité et la réputation locale dépendent de cette fiche, et non Odres. Le Client ne peut en conséquence invoquer à l'égard d'Odres aucune mesure prise par la plateforme d'avis à raison d'un usage contraire au présent article, sans préjudice de la responsabilité d'Odres en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du Contrat.

3.8 bis.3. Règle de conception rendant l'usage conforme. Un parcours d'avis est conforme à la présente Politique lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. l'accès au lot, au jeu, à la remise ou à tout autre avantage ne dépend d'aucune manière du passage par le formulaire d'avis : le consommateur accède à l'avantage par le même chemin, dans le même délai et aux mêmes conditions, qu'il publie un avis ou non, qu'il ouvre le formulaire ou non, et quelle que soit la note qu'il a attribuée ;
2. l'invitation à publier un avis est une proposition distincte, présentée comme telle, que le consommateur peut ignorer sans rien perdre — ni le lot, ni la participation, ni les points de fidélité, ni l'avantage annoncé ;
3. l'invitation est identique pour tous, quelle que soit la note : aucun affichage conditionnel, aucun bouton différent, aucun texte différent et aucune étape supplémentaire selon la note attribuée ;
4. le traitement interne d'une insatisfaction s'ajoute à l'invitation, sans jamais s'y substituer : l'alerte adressée au gérant lorsqu'une note basse est attribuée, et le recontact du consommateur qui en découle, sont licites à la condition que l'invitation à publier l'avis ait été présentée de la même manière à ce consommateur qu'aux autres ;
5. aucun message, aucun affichage et aucun paramétrage ne suggère que la publication d'un avis, ou la teneur de celui-ci, améliore les chances de gain, la valeur du lot ou l'accès à un avantage quelconque.

3.8 bis.4. Paramétrage et preuve. Le Client s'abstient de tout paramétrage de la Solution, de tout contenu rédigé par lui et de toute consigne donnée à ses équipes qui aurait pour objet ou pour effet de contourner les interdictions du présent article. Odres met à disposition, dans la Documentation, les textes d'information et de recueil du consentement affichés aux consommateurs, adaptables par le Client sous sa propre responsabilité ; leur modification ne peut aboutir à un parcours contraire au présent article.

3.8 bis.5. Réponses aux avis. La réponse publique à un avis demeure libre dans son contenu, sous réserve des articles 3.1, 3.2 et 3.9. Lorsque le Client recourt à l'aide à la rédaction prévue à l'article 14 des Conditions Générales d'Utilisation, la réponse n'est publiée qu'après sa validation par le gérant, qui en demeure seul auteur et seul responsable.

3.9. Données relatives au personnel et surveillance des travailleurs

Il est interdit :

1. d'utiliser les modules de gestion du personnel, de planning, de pointage, de géolocalisation ou de journalisation à des fins de surveillance permanente, généralisée ou disproportionnée des travailleurs ;
2. de mettre en œuvre un tel traitement sans information préalable des travailleurs et sans respect des procédures d'information et de consultation applicables, notamment celles résultant du droit du travail belge et des conventions collectives de travail n° 68 et n° 81 lorsqu'elles trouvent à s'appliquer ;
3. de détourner les données RH de leur finalité déclarée, notamment à des fins disciplinaires non annoncées, de profilage comportemental ou de tri discriminatoire ;
4. d'enregistrer, dans des champs non prévus à cet effet, des données relevant de l'article 9 du RGPD (notamment un motif médical d'absence, une appartenance syndicale, des convictions religieuses ou des données biométriques) ou de l'article 10 du RGPD ;
5. de fonder, sans intervention humaine significative, une décision relative au recrutement, à la rémunération, à l'évaluation, à l'affectation, à la sanction ou à la rupture d'une relation de travail sur un résultat produit par une fonctionnalité d'intelligence artificielle, conformément à l'article 14 des Conditions Générales d'Utilisation, à l'article 18 quater.5 du DPA et sans préjudice de l'article 22 du RGPD et du règlement (UE) 2024/1689 ;
6. d'exploiter la mesure du nombre d'Utilisateurs Actifs à des fins d'évaluation individuelle : cette mesure repose sur un indicateur binaire d'activité mensuelle destiné à la seule facturation et ne comporte aucune analyse du comportement, du temps de connexion ou de la productivité.

3.10. Intégrité de la Solution et du Matériel Loué

Il est interdit :

1. de supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété, de droits d'auteur, de marque ou de version ;
2. de modifier, adapter ou créer une œuvre dérivée de la Solution ;
3. d'interférer avec les mécanismes de mise à jour, de télémétrie de sécurité ou de journalisation ;
4. d'utiliser une version obsolète, modifiée ou détournée d'une application mobile ;
5. s'agissant du Matériel Loué : de le céder, le prêter, le sous-louer, le nantir, le modifier, le démonter ou le faire réparer par un tiers, et d'en faire un usage non conforme à sa destination, conformément à l'Annexe 3, point A.3.3, des Conditions Générales d'Abonnement.

4. Limites d'usage raisonnable et quotas techniques

4.1. Principe. L'usage de la Solution s'entend d'un usage raisonnable, conforme à la destination du service et proportionné au périmètre souscrit. Les limites ci-après ont pour objet de garantir l'équité d'accès à une infrastructure mutualisée. Elles ne constituent pas une faculté d'appréciation discrétionnaire d'Odres : elles sont objectives, mesurables et communiquées.

4.1 bis. Articulation avec les Quotas Inclus contractuels — distinction impérative

4.1 bis.1. Deux régimes distincts. Les limites de la présente Politique et les Quotas Inclus relèvent de deux régimes juridiques distincts, qui ne se confondent en aucun cas :

(a) les Quotas Inclus attachés au Palier souscrit — volumes, compris dans le Forfait, des cinq (5) compteurs de Services Mesurés que sont les Utilisateurs Actifs, les Crédits IA, les Documents Comptables Traités, les Caisses Connectées et le Stockage — constituent des conditions financières du Contrat. Ils sont fixés par la Grille Tarifaire (Annexe 1 des Conditions Générales d'Abonnement), repris au Bon de Commande, et régis par l'article 21 bis des Conditions Générales d'Abonnement. Leur dépassement ouvre exclusivement une facturation au Barème Unitaire (Annexe 2), à l'exception des Crédits IA, qui ne sont pas facturés en dépassement mais rechargés à l'initiative du Client, le service de traitement par intelligence artificielle étant simplement suspendu à l'épuisement du solde ;

(b) les limites d'usage raisonnable définies au présent article constituent des limites techniques non tarifées, destinées à préserver la stabilité, la sécurité et l'équité d'accès à une infrastructure mutualisée. Elles portent exclusivement sur des ressources non tarifées — fréquence et débit des appels d'interface de programmation, taille unitaire des fichiers téléversés, fréquence de téléversement, durée et nombre des sessions, volumétrie des exports, volume des envois de communications et nombre de connecteurs — et n'ouvrent droit à aucune facturation complémentaire. Aucune d'elles ne porte sur l'un des cinq compteurs de Services Mesurés.

4.1 bis.2. Interdiction du double emploi. Aucune limite de la présente Politique n'a pour objet ni pour effet de restreindre, de plafonner, de suspendre ou de conditionner l'usage d'un Quota Inclus contractuellement souscrit, ni de faire double emploi avec un compteur de Service Mesuré. Réciproquement, l'épuisement d'un Quota Inclus ne constitue pas un manquement à la présente Politique et ne peut donner lieu à aucune des mesures graduées de l'article 8.

4.1 bis.3. Absence de sanction croisée. Le dépassement d'une limite du présent article ne peut donner lieu à facturation ; le dépassement d'un Quota Inclus ne peut donner lieu à une mesure de limitation, de suspension ou de résiliation au titre de la présente Politique, sous la seule réserve du plafond mensuel de Dépassement librement fixé par le Client conformément à l'article 21 bis.5 des Conditions Générales d'Abonnement, dont la mise en œuvre relève exclusivement de ces Conditions.

4.1 bis.4. Connexion bancaire. La connexion de comptes bancaires ne constitue ni un Service Mesuré, ni une ressource soumise aux limites du présent article. Elle relève exclusivement de l'article 18 bis des Conditions Générales d'Abonnement, aux termes duquel le coût du prestataire agréé est refacturé au Client à l'euro l'euro, sur justificatif et sans majoration. Aucune limitation technique au titre de la présente Politique ne peut en restreindre l'usage.

4.1 bis.5. Portée. La présente stipulation reprend et complète l'article 21 bis.8.2 des Conditions Générales d'Abonnement. Elle est adoptée en considération de l'article VI.91/5, 1° du Code de droit économique : les caractéristiques du service et le prix convenus ne peuvent être modifiés indirectement par la voie d'une limite technique. En cas de contradiction entre la présente Politique et les stipulations financières des Conditions Générales d'Abonnement, ces dernières prévalent, conformément à l'article 1.7.

4.2. Limites applicables. Sous réserve de stipulations différentes au Bon de Commande, et à l'exclusion de toute ressource constituant un Service Mesuré au sens de l'article 4.1 bis :

Ces valeurs constituent des engagements fermes d'Odres pour la durée de la Période d'Abonnement en cours. Elles sont reprises et tenues à jour dans la Documentation, accessible depuis le Compte du Client et publiée sur le site https://odres.io, rubrique « Limites techniques ». Toute modification obéit à l'article 4.3.

Ressources expressément exclues du tableau ci-dessus. Ne constituent pas des limites d'usage raisonnable et ne figurent pas au tableau ci-dessus les cinq (5) compteurs de Services Mesurés :

1. le nombre d'Utilisateurs Actifs ;
2. le nombre de Crédits IA consommés ;
3. le nombre de Documents Comptables Traités ;
4. le nombre de Caisses Connectées ;
5. le volume de Stockage occupé par les Données Client, les fichiers, images et documents.

Ne figurent pas davantage au tableau ci-dessus :

1. le nombre de comptes bancaires connectés, la connexion bancaire relevant de l'article 18 bis des Conditions Générales d'Abonnement (article 4.1 bis.4) ;
2. le nombre d'Établissements couverts et le Pack souscrit avec les modules à la carte activés, qui constituent les deux Critères de Palier au sens de l'article 6.4.3 des Conditions Générales d'Abonnement ;
3. la profondeur d'historique des données consultables en ligne, qui constitue une caractéristique du Palier souscrit.

Les éléments 1 à 5 relèvent exclusivement de la Grille Tarifaire et de l'article 21 bis des Conditions Générales d'Abonnement. La mesure de leur consommation obéit aux garanties de transparence, d'alerte et de contestation qui y sont prévues, et non au présent article. En particulier, le volume de Stockage et le nombre d'Utilisateurs Actifs ne peuvent faire l'objet d'aucune limitation technique au titre de la présente Politique : leur dépassement relève du seul Barème Unitaire.

4.3. Modification des limites. Odres peut modifier les limites techniques pour un motif valable — évolution de l'infrastructure, sécurité, équité d'accès, évolution de l'offre, contrainte d'un fournisseur — moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, porté à trois (3) mois lorsque la modification a une incidence substantielle et défavorable sur le périmètre souscrit. Lorsque la modification réduit de manière substantielle et défavorable les limites applicables au périmètre souscrit, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais ni indemnité, par notification écrite adressée avant la date d'entrée en vigueur, les sommes payées d'avance étant remboursées au prorata. Cette stipulation est prévue en application de l'article VI.91/5, 2° du Code de droit économique.

4.4. Dépassement. En cas de dépassement, Odres :

1. en informe le Client, en indiquant la ressource concernée, la mesure constatée et la limite applicable ;
2. invite le Client à régulariser dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables ;
3. peut, à défaut de régularisation, appliquer une limitation technique proportionnée (ralentissement, mise en file d'attente, plafonnement) portant sur la seule ressource concernée ;
4. propose, lorsque le dépassement traduit un besoin durable, une extension du périmètre souscrit aux conditions tarifaires en vigueur, le cas échéant par une bascule de Palier opérée dans les conditions de l'article 8 des Conditions Générales d'Abonnement, laquelle requiert en toute hypothèse un acte positif du Client et ne peut résulter de la seule constatation d'un dépassement technique.

4.5. Dépassement critique. En cas de dépassement d'une ampleur telle qu'il compromet immédiatement la stabilité, la sécurité ou la disponibilité de la Solution pour d'autres clients, Odres peut appliquer sans préavis une limitation immédiate, strictement circonscrite et limitée dans le temps. Le Client en est informé sans délai injustifié, avec indication des motifs, de l'étendue et de la durée prévisible de la mesure.

4.6. Absence de facturation du dépassement des limites techniques. Le dépassement d'une limite définie au présent article ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire, quelle qu'en soit l'ampleur : seules les mesures techniques et graduées des articles 4.4, 4.5 et 8 peuvent y répondre. Aucune facturation ne peut résulter d'une limite technique sans accord préalable du Client sur les conditions applicables, formalisé au Bon de Commande ou par avenant.

La présente stipulation est sans application aux Dépassements de Services Mesurés, lesquels sont facturés au Barème Unitaire dans les conditions expressément acceptées par le Client à l'article 21 bis des Conditions Générales d'Abonnement et au Bon de Commande. Aucune stipulation de la présente Politique ne fonde, n'étend ni ne restreint cette facturation.

4.7. Mesure et transparence. Odres met à disposition du Client, dans la Solution ou sur demande, les éléments de mesure permettant de vérifier la consommation constatée. En cas de contestation, les Parties examinent conjointement les mesures relevées.

5. Obligations de sécurité

5.1. Obligations de l'Utilisateur

5.1.1. L'Utilisateur conserve ses identifiants strictement confidentiels, ne les partage avec personne et ne les enregistre pas sur un support ou un équipement accessible à des tiers.

5.1.2. Il choisit un mot de passe robuste, distinct de ceux utilisés pour d'autres services, et active l'authentification à plusieurs facteurs lorsqu'elle est proposée ou imposée.

5.1.3. Il veille à la sécurité de ses équipements : verrouillage de session, mises à jour de sécurité, protection contre les logiciels malveillants, absence d'accès non autorisé.

5.1.4. Il se déconnecte explicitement à l'issue de toute session ouverte sur un équipement partagé.

5.1.5. Il notifie sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de leur découverte, à son administrateur et à Odres à l'adresse support@odres.io, toute perte, vol, divulgation ou suspicion de compromission de ses identifiants, tout accès non autorisé et toute anomalie de sécurité constatée.

5.1.6. Il s'abstient d'exporter, de copier ou de transférer des Données Client en dehors des besoins de ses fonctions et des moyens autorisés par le Client.

5.1.7. Il ne communique à personne, et en particulier à aucun interlocuteur se présentant comme un collaborateur d'Odres, ses identifiants de connexion ni ses identifiants d'accès bancaires.

5.2. Obligations du Client

5.2.1. Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs et maintient à jour la liste des personnes autorisées à interagir avec Odres.

5.2.2. Il attribue les rôles et permissions selon les principes de minimisation et du besoin d'en connaître, et procède à une revue périodique des accès, au minimum deux (2) fois par an.

5.2.3. Il révoque sans délai injustifié les accès des personnes quittant ses effectifs, changeant de fonction ou ne devant plus disposer d'un accès.

5.2.4. Il porte la présente Politique à la connaissance de tous les Utilisateurs et veille à son respect.

5.2.5. Il met en œuvre des mesures de sécurité appropriées sur ses propres systèmes, réseaux et équipements, notamment la gestion des correctifs, la protection contre les logiciels malveillants et la sécurisation des postes d'encaissement.

5.2.6. Il notifie à Odres, à l'adresse support@odres.io, sans délai injustifié et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures de leur découverte, tout incident de sécurité affectant ou susceptible d'affecter la Solution ou les Données Client hébergées.

5.2.7. Il coopère de bonne foi aux investigations conduites par Odres et communique, dans les limites de ce qui est nécessaire et licite, les informations utiles au traitement de l'incident.

5.2.8. Il assure la garde et la conservation du Matériel Loué et le couvre par son assurance d'exploitation, dans les conditions de l'Annexe 3 des Conditions Générales d'Abonnement.

5.3. Obligations d'Odres

5.3.1. Odres met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites à l'Annexe 3 de l'Accord de Traitement des Données, conformément à l'article 32 du RGPD.

5.3.2. Odres notifie au Client toute violation de données affectant les Données Client sans retard injustifié et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, dans les conditions de l'article 13 du DPA.

5.3.3. Odres maintient une capacité de détection, de journalisation et de réaction aux incidents, et coopère avec le Client dans le traitement de ceux-ci.

5.3.4. La présente Politique n'a ni pour objet ni pour effet de transférer au Client ou à l'Utilisateur la charge des obligations de sécurité incombant à Odres.

6. Divulgation responsable des vulnérabilités

6.1. Principe. Odres encourage le signalement responsable des vulnérabilités de sécurité affectant la Solution.

6.2. Canal de signalement. Tout signalement est adressé à support@odres.io. Les modalités de signalement, ainsi que, le cas échéant, la clé de chiffrement publique d'Odres, sont publiées dans le fichier security.txt accessible à l'adresse https://odres.io/.well-known/security.txt, conformément à la RFC 9116.

6.3. Contenu du signalement. Le signalement comporte, dans la mesure du possible : la description de la vulnérabilité, son impact estimé, les étapes de reproduction, la date et l'heure des tests, les comptes ou environnements concernés et les coordonnées de l'auteur.

6.4. Engagements de l'auteur du signalement. L'auteur du signalement s'engage à :

1. limiter ses investigations à ce qui est strictement nécessaire pour démontrer l'existence de la vulnérabilité ;
2. s'abstenir de toute action susceptible de dégrader la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de la Solution ou des données d'autrui, en particulier tout test de charge, déni de service ou modification de données ;
3. ne pas accéder, copier, extraire, conserver ni divulguer de données appartenant à un client ou à un tiers, et supprimer sans délai toute donnée à laquelle il aurait accédé fortuitement ;
4. ne pas divulguer publiquement la vulnérabilité avant qu'un correctif n'ait été déployé ou, à défaut, avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'accusé de réception, sauf accord écrit contraire ;
5. ne formuler aucune demande de contrepartie financière à titre de condition du signalement.

6.5. Engagements d'Odres. Odres :

1. accuse réception du signalement dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables ;
2. procède à une première qualification dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables ;
3. informe l'auteur de l'évolution du traitement à intervalles raisonnables ;
4. s'abstient d'engager une action judiciaire ou disciplinaire à l'encontre d'un auteur ayant agi de bonne foi et dans le strict respect de l'article 6.4 ;
5. peut, à sa discrétion et avec l'accord de l'auteur, mentionner celui-ci dans une page de remerciements.

6.6. Cadre légal belge. Le respect des conditions énoncées à l'article 6.4 est de nature à s'inscrire dans le cadre de la politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités promue par le Centre pour la Cybersécurité Belgique. Le non-respect de ces conditions expose son auteur aux sanctions prévues aux articles 550bis et 550ter du Code pénal belge.

6.7. Absence de programme de récompense. Odres n'exploite pas, à ce jour, de programme de récompense (bug bounty). L'existence d'un tel programme, le cas échéant, sera publiée dans le fichier security.txt visé à l'article 6.2 et portée à la connaissance des Clients.

7. Signalement et traitement des abus

7.1. Canal de signalement. Tout manquement à la présente Politique, tout contenu allégué illicite et tout usage abusif peuvent être signalés à support@odres.io, par tout Utilisateur, tout Client ou tout tiers.

7.2. Contenu du signalement. Pour être utilement traité, le signalement comporte :

1. une explication motivée des raisons pour lesquelles l'usage ou le contenu est allégué abusif ou illicite ;
2. la localisation précise de l'élément concerné (identifiant, environnement, horodatage, capture datée) ;
3. le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
4. une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations transmises.

7.3. Accusé de réception. Odres accuse réception de tout signalement complet dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables.

7.4. Instruction. Odres instruit le signalement de manière diligente, objective, non arbitraire et proportionnée. Elle peut, dans la limite de ce qui est nécessaire et licite :

1. examiner les journaux techniques et les métadonnées d'usage ;
2. interroger le Client concerné et lui demander des explications ;
3. solliciter des informations complémentaires de l'auteur du signalement.

Odres n'accède au contenu des Données Client que dans la mesure strictement nécessaire, dans le respect de l'Accord de Traitement des Données et sous réserve des obligations de confidentialité applicables.

7.5. Association du Client. Lorsque l'élément signalé provient d'un Utilisateur, Odres informe le Client concerné et l'invite à agir dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables, sauf lorsque l'urgence, l'illicéité manifeste, un risque de sécurité imminent, une obligation légale ou une injonction d'autorité impose une action immédiate.

7.6. Décision motivée. Odres notifie sa décision motivée à l'auteur du signalement et, le cas échéant, au Client et à l'Utilisateur concernés, en indiquant les mesures prises et les voies de recours internes disponibles.

7.7. Signalements abusifs. Odres peut, après avertissement, suspendre le traitement des signalements manifestement infondés émanant de manière répétée d'un même auteur.

7.8. Articulation avec les mentions légales. Le point de contact désigné au titre des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 figure dans le document Mentions légales (DOC 02). Les signalements adressés à ce point de contact sont traités selon la procédure décrite au présent article.

8. Mesures graduées et garanties procédurales

8.1. Principe de gradation

8.1.1. Les mesures prises par Odres en cas de manquement sont graduées et proportionnées à la gravité, à la durée, au caractère répété et aux conséquences du manquement, ainsi qu'à la diligence dont fait preuve la personne concernée.

8.1.2. Odres retient la mesure la moins restrictive de nature à faire cesser le manquement et à en prévenir la réitération.

8.2. Échelle des mesures

8.3. Garanties procédurales

Toute mesure des niveaux 2 à 6 respecte les garanties suivantes :

8.3.1. Motivation écrite. La mesure est notifiée par écrit et indique le manquement constaté, la stipulation méconnue, les éléments de fait retenus, la nature et l'étendue de la mesure ainsi que sa durée prévisible.

8.3.2. Mise en demeure préalable. Sauf urgence caractérisée, risque de sécurité imminent, illicéité manifeste ou obligation légale, la mesure est précédée d'une mise en demeure invitant à régulariser dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables.

8.3.3. Contradictoire. La personne concernée peut présenter ses observations écrites à l'adresse support@odres.io. Odres les examine et y répond de manière motivée dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables. L'introduction d'observations ne suspend pas une mesure prise pour un motif de sécurité, mais Odres réexamine celle-ci à leur réception.

8.3.4. Proportionnalité et périmètre. La mesure est circonscrite à ce qui est nécessaire. Une suspension totale de l'accès du Client n'est prononcée que lorsqu'une mesure ciblée est insuffisante.

8.3.5. Durée limitée et réexamen. Toute suspension est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable par décision motivée. Odres réexamine la mesure à intervalles raisonnables et la lève sans délai injustifié dès que sa cause a disparu.

8.3.6. Préservation des données. Pendant la durée d'une suspension, les Données Client sont conservées et ne sont ni supprimées ni altérées. Le Client conserve la faculté d'exercer ses droits de restitution et de portabilité dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Abonnement, l'Accord de Niveau de Service et le règlement (UE) 2023/2854. Aucune suspension ne peut être utilisée comme obstacle au changement de fournisseur, ni être subordonnée à la restitution du Matériel Loué ou au paiement de sa Valeur Résiduelle.

8.3.7. Conséquences financières. Une suspension prononcée pour un manquement imputable au Client ne suspend pas ses obligations de paiement. Inversement, lorsqu'une mesure est prononcée à tort ou levée pour absence de manquement établi, le Client obtient, à sa demande, une compensation proportionnée à la durée d'indisponibilité, selon les modalités de l'Accord de Niveau de Service.

8.3.8. Recours. La personne concernée peut solliciter le réexamen de la mesure par une personne n'ayant pas pris la décision initiale, en écrivant à contact@odres.io. Ce recours interne est sans préjudice de toute voie de recours judiciaire. Aucune stipulation de la présente Politique n'a pour effet de faire renoncer le Client ou l'Utilisateur à un recours, une telle stipulation étant nulle en vertu de l'article VI.91/4, 2° du Code de droit économique.

8.3.9. Absence de pouvoir discrétionnaire. Odres ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire d'interpréter la présente Politique ou le Contrat. Les qualifications retenues sont susceptibles de contrôle juridictionnel et la charge de la preuve du manquement pèse sur Odres.

8.3.10. Réserve. L'exercice ou le non-exercice des mesures prévues au présent article ne vaut renonciation à aucun autre droit ou recours, notamment au droit d'obtenir réparation du préjudice subi.

8.4. Indemnisation

8.4.1. Le Client garantit Odres contre les réclamations de tiers, y compris de personnes concernées et d'autorités, résultant directement d'un manquement à la présente Politique imputable au Client ou à un Utilisateur auquel il a ouvert un accès.

8.4.2. Cette garantie est subordonnée à ce qu'Odres : (i) informe le Client de la réclamation sans délai injustifié, (ii) permette au Client d'y participer et d'être consulté sur la stratégie de défense, et (iii) ne transige pas sans son accord écrit préalable, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.

8.4.3. La garantie ne couvre pas la part de la réclamation résultant d'une faute d'Odres, d'un manquement d'Odres à ses propres obligations ou d'une instruction d'Odres.

9. Coopération avec les autorités

9.1. Principe. Odres coopère avec les autorités administratives et judiciaires compétentes dans les limites du droit applicable.

9.2. Communication de données. Odres ne communique des Données Client à une autorité que sur le fondement d'une réquisition, d'une injonction ou d'une décision régulière et exécutoire. Elle en vérifie la validité formelle, la compétence de l'autorité et l'étendue de la demande, et limite la communication à ce qui est strictement requis.

9.3. Information du Client. Odres informe le Client de toute demande d'autorité portant sur ses données, dans les meilleurs délais et préalablement à toute communication lorsque cela est possible, sauf lorsqu'une disposition légale, une décision judiciaire ou une nécessité impérieuse d'enquête l'interdit. Odres invite alors l'autorité à s'adresser directement au Client lorsque cela est envisageable.

9.4. Contestation. Lorsqu'une demande apparaît manifestement excessive, imprécise ou dépourvue de base légale, Odres met en œuvre les voies de contestation raisonnablement disponibles.

9.5. Signalement d'infractions. Lorsqu'Odres constate des éléments laissant présumer une infraction grave, elle peut procéder aux signalements imposés ou permis par la loi. Le cas échéant, la préservation des éléments de preuve est assurée dans des conditions garantissant leur intégrité.

9.6. Registre. Odres tient un registre interne des demandes d'autorités reçues et des suites données. Une information agrégée peut être publiée.

9.7. Localisation des données et transferts hors de l'Espace économique européen. L'application, la base de données et les fichiers — y compris les documents RH et les pièces jointes — sont hébergés dans l'Union européenne. Trois fonctions accessoires font appel à des prestataires établis aux États-Unis : l'acheminement des notifications push, la lecture et la réponse aux avis en ligne, et les fonctions d'intelligence artificielle ; s'y ajoutent les lecteurs vidéo du module Formation, au lancement d'une vidéo, et les fonctions du groupe Stripe assurées depuis les États-Unis. Ces transferts reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914) et, lorsque le prestataire y est certifié, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis. Les notifications push ne transportent aucune donnée de la base — texte de la notification et jeton d'appareil seulement — et les avis en ligne sont des données publiées par leur auteur sur la plateforme du destinataire. La chaîne complète des prestataires, leur localisation de traitement et le fondement retenu pour chacun figurent à l'article 13.7 des Conditions Générales d'Utilisation et à l'annexe 2 de l'Accord de Traitement des Données, qui prévaut. Toute communication à une autorité impliquant un transfert hors de l'Espace économique européen s'effectue en outre dans les conditions prévues par le chapitre V du RGPD et par l'Accord de Traitement des Données.

10. Mise à jour de la Politique

10.1. Motif valable. Odres peut modifier la présente Politique uniquement pour un motif valable, à savoir :

1. l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou de la jurisprudence applicables ;
2. une décision, recommandation ou injonction d'une autorité compétente ;
3. l'évolution technique, fonctionnelle ou de sécurité de la Solution ;
4. l'apparition de nouvelles formes d'usage abusif ou de nouvelles menaces ;
5. la modification des limites techniques dans les conditions de l'article 4.3 ;
6. la correction d'une erreur matérielle ou d'une imprécision rédactionnelle.

10.2. Préavis. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique adressé au Client et aux Utilisateurs, par message dans la Solution ou par publication accompagnée d'une notification. Ce préavis peut être réduit lorsque la modification est imposée par une obligation légale d'application immédiate ou par un impératif de sécurité ; la réduction est motivée dans la notification.

10.3. Information. La notification indique l'objet de la modification, son motif, sa date d'entrée en vigueur et l'adresse de consultation de la version modifiée. Un résumé des changements substantiels est mis à disposition.

10.4. Acceptation. La Politique modifiée fait l'objet d'une nouvelle acceptation active de l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation. Aucune présomption irréfragable d'acceptation ne peut résulter de la seule poursuite de l'utilisation, conformément à l'article VI.91/4, 4° du Code de droit économique.

10.5. Droit de résiliation du Client. Lorsque la modification restreint de manière substantielle et défavorable les conditions d'usage de la Solution, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais ni indemnité, par notification écrite adressée avant la date d'entrée en vigueur de la modification, les sommes payées d'avance pour la période postérieure étant remboursées au prorata.

10.6. Version applicable. La version applicable à un litige déterminé est celle en vigueur et acceptée à la date des faits litigieux. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande écrite adressée à contact@odres.io.

11. Stipulations générales

11.1. Nullité partielle. Si une stipulation de la présente Politique est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite pour la seule portée de la nullité, sans affecter les autres stipulations. Les Parties s'efforcent de bonne foi de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent. La nullité d'une clause au titre des articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique n'affecte pas le Contrat pour le surplus, conformément à l'article VI.91/6 du même Code.

11.2. Renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ou de ne pas exercer un droit ne vaut ni renonciation, ni acceptation, ni novation. Toute renonciation doit être expresse, écrite et limitée au cas particulier auquel elle se rapporte.

11.3. Intégralité. La présente Politique, ensemble les documents visés à l'article 1.7, constitue l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet.

11.4. Cession. Le Client et l'Utilisateur ne peuvent céder les droits et obligations résultant de la présente Politique. Odres peut la céder dans les conditions prévues à l'article 21.4 des Conditions Générales d'Utilisation.

11.5. Notifications. Les notifications au titre de la présente Politique s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 21.5 des Conditions Générales d'Utilisation.

11.6. Langue. La présente Politique est rédigée en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives imposant l'usage d'une autre langue.

11.7. Droit applicable et juridiction. La présente Politique est régie par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Tout différend relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hainaut, division de Charleroi, sans préjudice du droit d'Odres d'agir devant toute autre juridiction compétente. Les Parties tenteront préalablement, de bonne foi, un règlement amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. Ces stipulations s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du pays d'établissement du Client.

12. Contact